Selon un article introduit en 2018 par la Loi de finances de la Sécurité sociale, à partir de janvier 2020, tous les fabricants de dispositifs médicaux, y compris les fabricants de montures, doivent détenir un code identifiant pour toute demande de prise en charge de leurs produits par la Sécurité sociale.
Dans notre secteur, cette disposition vient se télescoper avec la mise en œuvre de la réforme 100% Santé et les 2 marchés, classe A et classe B. Les fabricants de montures doivent donc s’identifier sur une plateforme du ministère de la Santé (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/codage-lpp) et déclarer sur quel code LPP ils commercialisent leurs produits (marques ou collections). Concrètement, chaque fabricant de montures doit choisir parmi 4 codes, en vue d’un remboursement par la Sécurité sociale à partir du 1er janvier 2020 :
- monture adulte de classe A
- monture adulte de classe B
- monture enfant de classe A
- monture enfant de classe B
Il peut déclarer une même collection en classe A et en classe B. L’attribution des codes LPP se fait 45 jours après la date de déclaration. Une fois le code reçu, le lunetier peut le communiquer à ses clients opticiens qui devront le mentionner au moment de la prise en charge. La date limite pour la mise en place de cette identification individuelle en ligne a été fixée au 1er janvier 2020.
A noter : les fabricants de lentilles ne sont pas concernés par cette obligation. De leur côté, les fabricants de verres ont fait l’objet d’une démarche spécifique : en effet, la procédure de référencement pour les verres de classe A effectuée en août dernier a fait office de demande de code fabricant pour les codes LPP de classe A. Et les fabricants passent par ce même guichet unique pour les codes de classe B.
![[À vous de voir] C'est quoi la myopie ? Les porteurs nous répondent](https://www.acuite.fr/sites/acuite.fr/files/styles/home_slider_video/public/articles/capture_decran_2024-11-18_a_11.23.28.png?itok=0LBU8edA)
Pour les fournisseurs "étrangers" (et les autres .. ) référencés en centrale, des demandes ont déjà été faites et les dossiers sont en cours. Pour les autres fournisseurs, il faut les sensibiliser (il en va également de leur business ;-) ) Partagez avec eux cet article qui contient le lien de la DSS pour leur déclaration et ils vous en remercieront … :-) !
Etant diplômé du BTS O. LUNETIER, n'aurai-je plus le droit de créer, façonner, puis de commercialiser mes propres lunettes ? Dans ce cas, il faudra renommer le BTS.
Des codes magasins ont-ils été prévus , ou bien un code fictif , comme pour les ophtalmologistes situés hors de France existerait-il?
Cdt.
Dans ce cas, il faudrait faire dès maintenant une déclaration sur la plateforme du ministère. Dans une prochaine news, en début de semaine, nous vous informerons sur toutes les questions pratiques que posent ces nouveaux codes pour la prise en charge des montures à partir du 1er janvier 2020.
Et comment va t on gérer le cas fréquent d'un enfant qui a une taille de tête adulte?
Et réciproquement un adulte qui a besoin d une monture de taille enfant (très fréquent chez les femmes à petit visage)?
Ou un adulte qui a une taille de tête hors norme nécessitant de transformer une solaire en monture optique?
Les fabricants ont ils la possibilité d enregistrer une monture sous les deux statuts adultes/enfants? ou optique/solaire?
Idem pour le Marché A ou B puisqu'un jour les montures vieillissantes seront "dépréciées". Ce n'est pas le cas de tous aussi je vous invite à sensibiliser vos fournisseurs sur le sujet.
Concernant les montres solaires, le fournisseurs ne déclarant que la marque et non pas le modèle, il ne devrait pas y avoir de problème à l'exception de ceux qui ne font QUE du solaire.
En revanche, les marques dont les fournisseurs n'existent plus, n'ayant donc pas été déclarées ne seront plus éligibles au remboursement à compter du 1er janvier 2020 (=> Avis de déstockage !!!)
Attention également aux modèles en stock pour les marques qui ont changé de distributeur, ces modèles pourraient ne plus être éligibles au remboursement si l'ancien distributeur n'a pas déclaré l'ancienne marque distribuée. Sur ce dernier point, si quelqu'un connait précisément la règle, elle serait la bienvenue :-) !
Effectivement Ja Rod, vous avez raison. Les fabricants ont eu pour consigne de déclarer aussi leurs collections passées. Et les montures en stock de ces collections pourront donc faire l'objet d'une demande de prise en charge.
Par ailleurs, le code est rattaché au fabricant. Le problème se posera donc pour les collections dont les fabricants n'existent plus. Et pour celles qui ont changé de fabricant, il faudra en l'occurrence que l'ancien fabricant ait déclaré les collections.