A quelques jours de l'examen en seconde lecture par les députés du projet de loi relatif à la consommation, plusieurs parlementaires alertent la ministre des Affaires sociales et de la Santé sur « les conséquences qu'entraînerait l'adoption de l'article 17 quater A ». « Un amendement du Sénat pourrait en effet mettre un terme au monopole des pharmaciens et des opticiens sur les produits d'entretien des lentilles de contact », précisent Rudy Salles (UDI), Gilles Lurton (UMP), Stéphane Demilly (UDI) et Philippe Vitel (UMP).

L'article 17 quater A abroge en effet les articles du code de la santé publique (article L. 4211-1 et L. 4211-4) stipulant que « la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact » est réservée aux pharmaciens et aux opticiens. « Cet article avait déjà été rejeté au moment de son examen, en première lecture à l'Assemblée nationale par la commission des affaires économiques au motif de risques pour la santé publique, argumentent les députés. Les produits d'entretien des lentilles sont des dispositifs médicaux de type IIb qui correspondent à une classification dite de « potentiel élevé de risque ». Ces produits destinés à permettre la décontamination et désinfection des lentilles de contact, se doivent d'être utilisés de manière strictement conforme à leur destination, tous les produits n'étant pas adaptés à toutes les lentilles. Ils nécessitent d'être identifiés précisément par le professionnel de santé pour éviter tout risque sanitaire d'une mauvaise combinaison ».

« En ce sens, l'argument d'une diminution des prix pour ce type de produits risque, au contraire, d'induire une augmentation des coûts pour la Sécurité sociale dans le cadre de la prise en charge des conséquences sanitaires d'une telle libéralisation, continuent-ils. En outre, cette disposition n'a fait l'objet à ce jour d'aucune étude d'impact que ce soit en matière de santé publique ou en matière économique avec 12 000 magasins d'optique en France ».

Le projet de loi relatif à a consommation sera débattu en séance publique du 9 au 11 décembre prochains. Il peut encore faire l'objet de modifications.

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