Législation et textes de loi sur la profession d’opticien lunetier

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Législation

PLFSS 2025: adoption d'une nouvelle taxe sur la publicité pour les aides auditives

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025 (PLFSS) examiné cette semaine à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement visant à taxer la...

PLFSS 2025: favoriser l'optique à domicile et en Ehpad

Le PLFSS 2025 a été rejeté en commission des Affaires sociales le vendredi 25 octobre, ce qui signifie que les débats à l'Assemblée nationale qui débutent ce lundi 28 octobre reprennent sur...

PLFSS 2025: vers une franchise sur les lunettes?

Le PLFSS 2025 a été rejeté en commission des Affaires sociales le vendredi 25 octobre, ce qui signifie que les débats à l'Assemblée nationale qui débutent aujourd'hui reprennent sur les bases...

Un amendement pour lutter contre la fraude à l'Assurance maladie et aux Ocam, notamment en optique, audio et dentaire

Dans le cadre du PLFSS 2025 actuellement en cours de discussion à la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, un amendement (AS186) a été déposé par plusieurs députés Les...

Un nouvel avenant à la convention Cnam pour lutter contre la fraude chez les audioprothésistes

Un accord signé vendredi 18 octobre dernier entre les syndicats (SDA, Synam, Synea) représentant des audioprothésistes, l'Unocam (complémentaires santé) et l'Assurance maladie introduit un...

PLFSS 2025: un amendement veut encadrer les lieux d'implantation des dispositifs de téléconsultation

Au milieu des quelques 1500 amendements du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 (PLFSS) examiné à l'Assemblée en ce moment, l'un d'entre eux concerne la...

PLFSS 2025: et si le gouvernement confiait la gestion du panier B aux Ocam

Actuellement examiné en commission des affaires sociales de l’Assemblée, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS) se pare de nombreux amendements (environ...

Amendement du PLFSS 2025: réserver le 100% Santé à la production française

Proposé par un groupe de 14 députés du Rassemblement National, l'amendement AS1267 du PLFSS 2025 propose d'ajouter après l'article 19* une modification de la LFSS 2019 (article 51):« II...

Un jugement vient rappeler les actes interdits aux opticiens en magasin

Dans une décision du 1er octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société́ E-Ophta à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel...

Les orthoptistes peuvent primo-prescrire des lentilles de contact: le détail des textes réglementaires

3 textes réglementaires concernant la primo-prescription de lentilles de contact par les orthoptistes ont été publiés au Journal Officiel* vendredi 12 juillet 2024. Ils sont disponibles en...

Arrêts maladie, contrevisite médicale...de nouvelles règles à respecter

Un décret relatif à la contrevisite médicale en cas d'un arrêt de travail est entré en application le 7 juillet 2024. Il reprécise les conditions dans lesquelles les contrôles médicaux...

« Encore beaucoup à faire » sur l'encadrement des centres de santé, selon le Snao

Dans un communiqué, le syndicat national autonome des orthoptistes (Snao) se dit satisfait de la promulgation du nouveau décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l’encadrement...

Le décret sur l'adaptation de la correction optique de la primo-prescription des verres et des lentilles est paru au Journal Officiel

Le décret déterminant les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier est autorisé à adapter la prescription de l'ophtalmologiste ou de l'orthoptiste lors de la première délivrance de verres...

Nouvelles règles de l'assurance chômage: vers une précarisation accrue des demandeurs d'emploi

Le 26 mai 2024, le Premier ministre a présenté les nouvelles modalités de l'assurance chômage, qui visent notamment à durcir les conditions d'accès à l'indemnisation.Ces mesures, qui vont...

Un offreur de soins en téléconsultation agréé par le Ministère de la Santé pour la 1ère fois

Gouvernement, Direction générale de l'Offre de soins (DGOS), Direction Générale des Entreprises (DGE), Agence du Numérique en Santé (ANS), Délégation du Numérique en Santé (DNS), Assurance...

Simplification du bulletin de salaire: vers un document plus lisible

Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a présenté un projet de loi visant à simplifier considérablement le bulletin de salaire en France. Son objectif? Passer d'un document souvent...

Record de plaintes à la Cnil en 2023: les Français de plus en plus soucieux de la protection de leurs données personnelles

Selon le rapport d'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publié ce mardi, 16 433 plaintes ont été déposées auprès de l'autorité en 2023, un chiffre en...

Vous n'aurez bientôt plus besoin de remettre l'attestation d’assurance-chômage à vos salariés

Le ministère de l'Économie a annoncé plusieurs simplifications concernant les formalités administratives, notamment au sujet de la transmission de l’attestation de salaire à l’Assurance...

Plus de bénéficiaires à la C2S à partir du mois d'avril

D'après un arrêté publié au Journal Officiel (JO) le 26 mars, le gouvernement a redéfini le plafond de revenu pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (C2S).Depuis le 1er avril,...

Simplification des démarches pour les entreprises: changement prévu du côté des arrêts de travail

Les démarches administratives pour les entreprises vont être allégées.Le ministre de l'économie Bruno Le Maire a récemment annoncé plusieurs mesures qui participent au projet de...

Détection des fraudes en audioprothèse, 300 plaintes au pénal ont été déposées en 2023

La fraude aux prothèses auditives continue d'inquiéter les pouvoirs publics. Face à l'ampleur du phénomène, le sujet a été débattu au Sénat lors de la séance des questions orales au...

Gabriel Attal juge « prioritaire » le projet de fusion entre la carte Vitale et la carte d'identité

Un projet jugé « prioritaire » par le Premier ministre Gabriel Attal mais « qui ne répond à aucun besoin », selon l'Assurance maladie.Le chef du gouvernement a récemment exprimer son...

Les lunettes reconditionnées devraient bientôt être prises en charge par l'Assurance maladie

Le Conseil d'Etat devra être saisi sur ce sujet au cours du 1er trimestre 2024

Publication du décret rendant obligatoire un agrément pour les sociétés de téléconsultation

Sur le tapis depuis 2 ans, objet d'un article dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2023, l'agrément pour les sociétés de téléconsultation médicale est désormais obligatoire...

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