Hier 23 octobre, après plusieurs semaines de négociations, l'Assurance maladie et les syndicats de médecins ont finalement trouvé un compromis pour encadrer les dépassements d'honoraires, pratiqués par plus de la moitié des ophtalmologistes. Ce « relevé de conclusions », qui doit encore être entériné par les différentes parties, vise à limiter les dépassements abusifs mais aussi à revaloriser les tarifs opposables.

Trois dispositions principales

- Le seuil de « dépassement excessif » devrait être fixé à 150% du « tarif Sécu », soit 70 euros pour une consultation de spécialiste remboursée 28 euros par l'Assurance maladie. Mais ce chiffre n'est qu'un « repère » parmi d'autres, pouvant être « adapté » selon le lieu d'exercice, et qui pourra être utilisé pour sanctionner les praticiens en cas d'abus.

- Un contrat facultatif « d'accès aux soins » devrait être mis en place pendant l'été 2013. Les médecins signataires s'engageront à ne pas augmenter leurs tarifs et à ne pas pratiquer de dépassement pour les bénéficiaires de la CMU ou éligibles à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. En échange, l'Assurance maladie prendra à sa charge leurs cotisations sociales et remboursera mieux leurs patients (18,6 euros une consultation de spécialiste contre 15,1 euros aujourd'hui).

- Les tarifs des médecins de secteur 1 devraient être revalorisés, grâce à une enveloppe de 320 millions d'euros sur 3 ans promise par l'Assurance maladie. Comme les signataires du « contrat d'accès aux soins », les praticiens recevront un forfait de 5 euros par patient et par an.

Le Snof satisfait du compromis

Le Dr. Jean-Bernard Rottier, président du Snof (Syndicat national des ophtalmologistes de France), se dit « satisfait de cet accord inattendu ». « Nous craignions que les dépassements soient trop encadrés, mais un tarif de 70 euros maximum nous laisse de la marge, les honoraires des ophtalmologistes en secteur 2 se montant à 45 euros en moyenne », nous a-t-il déclaré. Dans un contexte de baisse régulière de leurs effectifs, les ophtalmologistes doivent en effet investir dans des cabinets « aidés », avec des orthoptistes salariés et des équipements performants. « Or, cela est inenvisageable pour ceux qui pratiquent en secteur 1 », rappelle le Dr. Rottier. Concernant le « contrat d'accès aux soins », « il faut maintenant être sûr de pouvoir en sortir et que ce dispositif ne soit pas une prison ».

L'implication des Ocam reste en suspens

L'Unocam (Union nationale des organismes de complémentaires santé) était absente du dernier round des négociations. Elle n'est donc pas signataire du compromis final. Pour Etienne Caniard, président de la Mutualité française, l'accord relève pour l'instant « de la plus grande confusion » : « nous signerons le texte dès qu'il permettra un progrès dans l'accès aux soins. C'est notre seule préoccupation ». Notons que, durant les pourparlers, les complémentaires santé ont proposé de financer, à hauteur de 150 millions sur trois ans, la prise en charge de tarifs opposables (secteur 1) revalorisés. « Cette irruption des assureurs dans le domaine réservé de la Sécu me gêne. Cela s'assimile à une privatisation de la Sécurité sociale », appréhende le président du Snof.