100% Santé : Le décret définitif sur la nomenclature enfin publié !

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Décret définitif sur la nouvelle nomenclature

Après l’adoption définitive de la réforme 100% Santé (autrement dit RAC 0, ndlr) à l’Assemblée nationale, le décret définitif sur la nouvelle nomenclature a été publié au Journal Officiel (J0) ce jeudi 13 décembre.

Un double devis

Avant toute délivrance d'équipement, le devis présenté au client doit contenir au moins une offre composée d'un équipement de classe A. Le devis spécifie les données relatives à l’identification des montures et des verres (nom et adresse du fabricant, nom et adresse du mandataire si le fabricant est hors UE, marque commerciale, modèle et référence du catalogue du fabricant, caractéristiques essentielles des verres et de la monture).

Ce qu'il faut retenir du décret définitif 

Ce décret reprend pour l’essentiel les 2 avis de projet du 28 avril et du 21 juin 2018, mais introduit quelques modifications et précisions sur les points suivants :

• Les verres minéraux, organiques et en polycarbonate, sont pris en charge en classe A et classe B. Dans les précédents avis de projet, les verres en polycarbonate pouvaient faire l’objet d’une prise en charge uniquement pour les moins de 16 ans.
• Les verres de classe A seront systématiquement traités contre les rayures et antireflets sauf cas particulier des verres de forte correction (sphère > à 16D en valeur absolue, ou cylindre > 6D, ou prisme > 5D).
• Les verres progressifs de classe A sont garantis dans les 3 premiers mois après l’achat dans le cas d’une inadaptation visuelle. Un remplacement total ou partiel de la monture en cas de casse pendant une période de 2 ans est mentionné dans le décret.
• La publication des verres de classe A référencés par chaque fabricant se fera sur le site du Ministère des solidarités et de la santé avec une mise à jour régulière.
• Concernant les verres photochromiques, le décret précise qu’ils sont inclus dans la nomenclature dans la catégorie verre blanc. Ils seront pris en charge sur le marché libre (classe B) et pas d’obligation de les proposer en classe A (panier 100% Santé ou RAC 0).
• Du côté des montures, pour le panier 100% Santé, chaque opticien devra présenter un minimum de 34 paires de lunettes pour adultes et de 20 pour enfants. Le même modèle ne pourra être compté que jusqu’à 2 fois, pour 2 coloris différents. « Si le point de vente est destiné exclusivement à la vente d’équipements pour les adultes, d’une part, ou pour les enfants (jusqu’à 16 ans), d’autre part, seules les obligations de présentation de lunettes respectivement pour les adultes, ou pour les enfants, sont applicables », peut-on lire dans le décret.

Conditions de renouvellement

Comme dans les précédents avis de projet, pour les moins de 16 ans, le renouvellement de la prise en charge d'un équipement (respectivement une monture et deux verres) reste possible au terme d'une période minimale d'un an après le dernier remboursement d'un équipement. Toutefois, jusqu’à l'âge de 6 ans, le renouvellement de la prise en charge d’un équipement (une monture et deux verres) peut intervenir au terme d’une période minimale de 6 mois après le dernier remboursement d’un équipement « uniquement en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur. Dans les autres cas, le délai d'un an s'applique ».

Renouvellement anticipé 

Et pour le renouvellement anticipé, pas de changement par rapport aux avis de projet précédents. Pour les enfants de moins de 16 ans, aucun délai de renouvellement minimal des verres n’est applicable lorsqu’intervient une dégradation des performances oculaires objectivée par un ophtalmologiste sur une prescription médicale. En cas d'évolution de la vue, le renouvellement des verres pour les porteurs de plus de 16 ans est permis au terme d'une période minimale d'un an dans l'une des situations suivantes : 

• variation d'au moins 0,50 D de l'addition, de la sphère ou du cylindre (au moins 0,25 D pour chacun des deux verres);
• variation de l'axe de plus de 20° pour un cylindre inférieur ou égal à 1 D;
• plus de 10°pour un cylindre de 1,25 à 4 D;
• plus de 5°pour un cylindre supérieur à 4 D.

Carte de vue et factures : les données à mentionner

Sur la carte de vue remise au client, vous devrez indiquer les corrections optiques, le nom et prénom du porteur et les données relatives à l’identification des verres (nom du fabricant et nom du modèle).

Sur la facture : les 2 demi-écarts pupillaires et les données relatives à l’identification des montures et des verres (provenance géographique des dispositifs et origine géographique des fabricants, nom du fabricant et nom du modèle) devront être précisés.

Enfin, une enquête permettant de suivre la qualité des équipements et de la prestation délivrée par l’opticien sera réalisée après la délivrance de chaque équipement.

Dans une News qui sera publiée lundi 17 décembre, vous retrouverez la réforme 100% Santé en vidéo.