« RAC 0 » en optique : Les principales mesures de l'avis de projet de réforme !

Dans le cadre du « RAC 0 » en optique, la Fédération nationale des opticiens de France (Fnof) et le Rassemblement des opticiens de France (Rof) ont été reçus hier après-midi par la Direction de la Sécurité sociale. Un avis de projet devrait être publié dans les jours à venir. Les syndicats auront ensuite un mois pour apporter leurs commentaires, avant que la Haute Autorité de Santé (HAS) et le ministère de la Santé revoient ou valident la copie.

Acuité fait le point sur les mesures contenues dans l’avis de projet de la DSS à l’heure actuelle :

• La refonte des nomenclatures LPP : deux nomenclatures des codes LPP devraient voir le jour, une pour la prise en charge des paniers de soins « RAC 0 » (classe A) et une autre pour le « marché libre » (classe B). Seule la première serait étroitement liée à un indice de réfraction minimal avec l’obligation de fournir un 1,67 à partir de +/- 4D et un 1,74 à partir de +/- 8D, en verres organiques seulement. A partir de +/- 12D, « le choix de l’amincissement est laissé à la libre appréciation de l’opticien ».
• Les prix des paniers de soins « RAC 0 » : les prix dernièrement annoncés par la DSS seraient de 90€ pour une monture et 2 verres unifocaux, 190€ pour un équipement progressif, traitement antireflet inclus sur les 2 faces du verre. Les remboursements des verres au-delà de +/- 12D pourraient en revanche être augmentés.
• Le plafonnement de remboursement en dehors du « RAC 0 » : si la DSS envisageait de revoir les plafonds de remboursement des verres, avec une baisse de l’ordre de 30% dans le cadre des contrats responsables, il n’en serait plus question aujourd’hui. En contrepartie, le remboursement de la monture serait plafonné à 85€ contre 150€ actuellement, soit une baisse d’environ 43% de la prise en charge. Par cette mesure, la DSS et le Gouvernement mettraient en avant leur volonté de prendre en charge la santé et non l’esthétisme, jugeant que dans une monture il y a 57% de médical et 43% de mode.
• Les conditions de prise en charge particulières : pour les presbytes, la prise en charge de deux équipement en VL et en VP serait conditionnée à une intolérance aux verres progressifs ou multifocaux. La prise en charge des verres teintés serait seulement accordée aux personnes ayant une affection oculaire congénitale engendrant une photophobie. La mention de ces cas particuliers devrait être apportée par les ophtalmologistes sur l’ordonnance.
• Le renouvellement de la prise en charge ne change pas : la limite de renouvellement à 2 ans, imposé par la réforme des contrats responsables, reste inchangée. Elle concerne les plus de 16 ans. Pour les enfants jusqu’à 15 ans, la prise en charge est annuelle. Le renouvellement intervient à la date de délivrance du dernier équipement.
• Le renouvellement anticipé en cas d’évolution de la vue encadré : chaque porteur de plus de 16 ans peut toutefois prétendre à une prise en charge anticipée au bout d’un an, en cas d’évolution de la vue. Si jusqu’à présent, aucune disposition venait encadrer ce renouvellement anticipé, le projet prévoit de le limiter à une variation d’au moins 0,5D de l’addition, ou de la sphère ou du cylindre (pour un verre). Serait également prise en compte : une variation de l’axe de plus de 20° pour un cylindre inférieur ou égal à 1D, 10° pour un cylindre de 1,25 à 4D, et 5° pour un cylindre supérieur à 4D. Enfin, ce renouvellement anticipé ne concernerait que les verres. Les montures resteraient conditionnées à une prise en charge tous les 2 ans. Une mesure qui va dans le sens des annonces de la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, pour laquelle le côté esthétique de l’optique ne peut être supporté par la solidarité nationale.
• Un double devis : les opticiens se verraient imposer la proposition d’un double devis, comprenant une offre de classe A « RAC 0 » et une offre libre (classe B).
• Un nombre de montures « RAC 0 » imposé : les distributeurs d’optique médicale (physiques ou virtuels) devraient présenter un minimum de 50 montures pour les adultes et 30 montures pour les enfants entrant dans le panier de soins « RAC 0 ». 17 modèles différents pour les adultes et au moins 10 pour les enfants seraient prévus. L’ensemble des montures devraient être exposées, ce qui risque de poser un problème aux opticiens qui se déplacent à domicile, en Ehpad ou en entreprise.
• La garantie et la traçabilité renforcées : pour les équipements du panier de soins « RAC 0 », chaque opticien devrait garantir un remplacement partiel ou total de la monture en cas de casse pendant 2 ans. Les verres seraient également soumis à une garantie d’adaptabilité pendant 3 mois. Enfin, sur la carte de vue remise au patient, les opticiens devraient indiquer plusieurs mesures, comme l’écart inter-pupillaire, le demi-écart et les hauteurs.
• Un label accordé à partir de la satisfaction client : le label envisagé par la DSS pour les opticiens a été redéfini. Il ne serait plus conditionné à un pourcentage de vente d’équipements « RAC 0 » mais à la seule satisfaction des clients. Cette dernière serait jugée à travers un questionnaire envoyé aux porteurs après la délivrance de chaque équipement, par voie postale ou électronique. Il évaluerait l’accueil, la monture et la qualité des verres. En fonction des réponses, des points seraient attribués à chaque magasin pour une durée d’un an.
• Un référencement des verriers pour un « réseau d'Etat » : les verres commercialisés par chaque fabricant devraient être référencés auprès des ministres en charge de la Santé et de la Sécurité sociale, pour aboutir à une prise en charge. Les verres de classe A feraient l’objet « d’un dossier technique permettant d’attester leur conformité » aux paniers de soins « RAC 0 ».

Insistons sur le fait que le texte, qui doit être publié dans les prochains jours, n’est qu’un avant-projet et en aucun cas la réforme définitive. La négociation n’est pas terminée ! Enfin, une concertation autour de la réorganisation de la filière de santé visuelle, axe de travail fixé par Agnès Buzyn en janvier dernier, doit être entamée mi-mai.