En complète opposition avec les députés, la Commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi Macron au Sénat a adopté la suppression de l’ordonnance obligatoire et du devis normalisé pour l’optique. Ces deux mesures, dont nous vous parlions déjà hier et qui sont portées par deux amendements de la sénatrice UMP Dominique Estrosi-Sassone, visent à « supprimer un obstacle à l'activité des opticiens-lunetiers ».
Dans le détail, le premier alinéa de l’article L.4362-10 du code de la santé publique, qui prévoit que les patients souhaitant renouveler leurs lunettes doivent disposer d’une prescription médicale de moins de 3 ans, serait supprimé. Une mesure qui avait pourtant été maintenue et adoptée par les sénateurs au moment du vote de la loi consommation en janvier 2014. Aussi, la Commission spéciale a décidé de supprimer du texte l’article 11 quater B introduit par l’Assemblée nationale et instaurant la remise obligatoire d’un devis normalisé à tous les clients.
Rappelons toutefois que le Gouvernement a engagé une procédure accélérée le 11 décembre 2014, réduisant le temps d’examen du projet de loi Macron à une seule lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat. A l’issue des débats en séance, qui débuteront le 7 avril au Palais du Luxembourg, si les deux chambres parlementaires n’ont pas trouvé d’accord, une Commission Mixte Paritaire (CMP) devra donner son avis sur le texte avant que les députés aient le dernier mot.
