Chaque nouvelle année arrive avec son lot de changements. Entrées en vigueur au 1er janvier, plusieurs mesures vous concernent. Nouveau bulletin de paie, congés pour aider un proche, Déclaration Sociale Nominative ou encore baisse des impôts sur le revenu, Acuité fait le point...

DSN ou Déclaration Sociale Nominative

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est devenue une obligation pour toutes les entreprises au 1er janvier 2017. Son objectif : simplifier vos démarches administratives. Le dispositif repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et des signalements d’événements comme :

  • les déclarations des cotisations sociales ;
  • les attestations nécessaires au versement des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, ...) ;
  • les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi en cas de fin de contrat ;
  • les déclarations et enquêtes mensuelles de mouvements de main d’œuvre ;
  • relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire (RMM).

Sont également concernés la DADS (déclaration annuelle des données sociales) sur les salaires 2017 ou encore les formalités de recouvrement pour les institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance, mais aussi les DUCS et Bordereau de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance...Tout se fait à travers un seul point d’entrée, le portail net-entreprises.fr, et il faut la transmettre mensuellement le 5 ou le 15 du mois suivant celui auquel la DSN se rapporte.

À compter de la paie de janvier 2017, les entreprises sont donc dans l’obligation de transmettre uniquement une DSN complète, qui alimentera par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité. Elle sera également le vecteur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui devrait être effectif au 1er janvier 2018. Dans un contexte de complexité administrative, le Gouvernement a fait de la DSN un des chantiers majeurs du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Bulletin de paie dématérialisé et simplifié

A partir du 1er janvier 2017, le bulletin de paie dématérialisé va devenir progressivement la norme. Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité. Toutefois, afin de respecter la préférence des salariés, en cas de désaccord l’employeur ne peut s’opposer à remettre ce dernier au format papier.

En parallèle, une nouvelle fiche de paie plus claire et plus facile à comprendre pour les salariés devient obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés. Elle le sera également pour le reste des entreprises dès 2018. Elle peut aussi être mise en place, de manière facultative et sur la base du volontariat, dès à présent. 

Tiers payant généralisé

Les professionnels de santé peuvent proposer à tous leurs patients le tiers-payant. Depuis le 1er janvier, les femmes enceintes et personnes souffrant d'une affection de longue durée ne peuvent plus se voir refuser la dispense d'avance des frais remboursés par la Sécurité sociale. Au 30 novembre 2017, il en sera de même pour tous les Français.

En revanche, les professionnels de santé conservent le droit d'appliquer ou non le tiers payant pour la part complémentaire.

Baisse d’impôts pour les ménages

Cette baisse doit bénéficier à 5 millions de contribuables, pour un coût d'un milliard d'euros. Il s'agit de redonner du pouvoir d'achat aux Français dès janvier, pour ceux qui sont mensualisés. Dans le détail, les personnes ayant un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 18 500€ bénéficieront d'une réduction d'impôt de 20%. Ainsi, une personne avec un revenu mensuel de 1 700€ verra ses mensualités baisser de 95,60€ à 76,50€ par mois. Un couple avec deux enfants et un salaire mensuel net de 4 100€ par mois verra, lui, ses mensualités passer de 179,90€ à 143,90€. Pour les contribuables disposant d’un revenu fiscal de référence compris entre 18 500 et 20 500€, la réduction d’impôt est inférieure à 20%.

Congé pour aider un proche

Les salariés qui accompagnent au quotidien un proche en perte d'autonomie, malade, âgé ou handicapé, peuvent bénéficier du « congé de proche aidant ». D'une durée de 3 mois, il est renouvelable une fois, sans avoir à justifier d'un lien de parenté. Pour information, chaque employé dispose d'un mois pour avertir son employeur de sa demande de congé. En cas de renouvellement, il doit le prévenir au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.

La visite médicale désormais fixée tous les 5 ans

La visite médicale d’embauche est remplacée par une « visite d'information et de prévention », réalisée durant la période d'essai et dans un délai maximum de 3 mois après l'embauche. Autre changement majeur : la visite médicale d’un salarié se fait désormais tous les 5 ans, contre 2 ans jusqu’à présent. Le délai est raccourci à 3 ans si le salarié est considéré comme travailleur handicapé, travailleur de nuit ou mineur.

Augmentation du smic

Il n'y a pas eu de coup de pouce du Gouvernement pour le montant du salaire minimum légal. Seule la hausse de l'inflation de 0,93% est prise en compte. Le montant mensuel du Smic est porté à 1 480,27 euros bruts. 

Licenciement économique

Pour mémoire, la réforme du licenciement économique est entrée en vigueur au 1er décembre 2016. La loi protège les employeurs lorsqu'ils licencient des salariés selon 2 motifs : une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et une baisse de commandes ou de son chiffre d’affaires sur une durée définie en fonction de sa taille.