A partir du 1er janvier 2017, le bulletin de paie dématérialisé va devenir progressivement la norme. Vous avez d'ores et déjà la possibilité de le mettre en place depuis la loi de simplification du droit de mai 2009, à condition d'obtenir l’accord du salarié et de garantir l’intégrité des données.
Demain : le bulletin de paie dématérialisé sera la règle
Aujourd’hui, le bulletin de paie version papier est proposé par défaut. L’article 54 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « loi travail », inverse la règle d’option et fait du bulletin de paie électronique la solution de droit commun. Il dispose qu’à compter du 1er janvier 2017, la dématérialisation deviendra la norme : « Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité ». Toutefois, afin de respecter la préférence des salariés, en cas de désaccord de leur part, vous ne pourrez vous opposer à leur remettre ce dernier au format papier.
Pour le Gouvernement, en plus de la réduction des impressions papier, la dématérialisation des bulletins de paie apporte de nombreux avantages, comme l’accélération des flux, la diminution des coûts de traitement, la diminution des frais d’envoi et la suppression d’une partie des surfaces de stockage. Sur ce point, la France affiche un retard certain : « le taux de dématérialisation y atteint 15% contre 95% en Allemagne, 73% en Grande-Bretagne, 57% en Italie et 54% en Belgique »*.
Une nouvelle fiche de paie plus lisible pour les salariés
Comme nous vous en avons déjà parlé, une nouvelle fiche de paie plus claire et plus facile à comprendre pour les salariés deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés et à compter du 1er janvier 2018 pour les reste des entreprises. Elle peut même être mise en place, de manière facultative et sur la base du volontariat, dès à présent.
Ce nouveau bulletin de paie verra son nombre de lignes divisé par deux. Les libellés seront désormais plus clairs, avec une structuration par postes de charges. Il permettra de comprendre facilement les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier. Il fera également apparaître le montant total des allègements de cotisations. Les lignes de cotisations de protection sociale seront regroupées par risque couvert : assurance chômage, assurance retraite ou encore assurance santé. Les autres contributions dues par l'employeurs fusionneront en une seule ligne.
