Certification des logiciels de caisse, bulletin de paie simplifié, évolution du régime d’auto-entrepreneur..., Acuité fait le point sur les changements entrés en vigueur au 1er janvier 2018. Piqûre de rappel.
Logiciel de caisse certifié
Depuis le 1er janvier, les logiciels de caisse doivent être inaltérables, autrement dit interdire l’accès à des fonctionnalités de modification des données et détecter toute correction sur les règlements enregistrés. Les éditeurs ont dû vous fournir une attestation de certification. Si ce n’a pas été fait, il vous appartient de la réclamer. Du côté des magasins, la responsabilité d’effectuer la mise à jour du logiciel revient également à l’opticien, préalablement informé par son éditeur ou son enseigne. Notons que les attestations n’auront pas à être renouvelées annuellement, mais en fonction des changements mineurs ou majeurs apportés au logiciel.
Dorénavant, tout commerçant (physique ou online) qui ne fournit pas la certification de son logiciel d’encaissement en cas de contrôle, peut se voir appliquer une amende de 7 500€ et a 60 jours pour se mettre en conformité. Cette mesure a été votée dans le cadre de la Loi de finances 2016 pour lutter contre la fraude à la TVA.
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Bulletin de paie simplifié
Le nouveau bulletin de paie est entré en vigueur au 1er janvier 2018. Les modifications sont esthétiques et se veulent surtout pratiques, l’objectif étant de clarifier le document et sa compréhension globale. Le nombre de lignes est réduit de moitié et les catégories sont mieux signalisées. Par exemples, les cotisations doivent être regroupées par risques couverts (santé, accidents du travail-maladies professionnelles, retraite, famille, assurance chômage) et les contributions relevant de l'employeur comme le versement transport ou la taxe d'apprentissage sont rassemblées en une seule ligne.
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Évolution du régime d’auto-entrepreneur
Limité à 33 100 euros pour la plupart des prestations de services, le plafond de chiffre d’affaires a doublé au 1er janvier. Pour les activités commerciales, le montant passe de 82 800 à 165 600 euros. Sont principalement concernés dans notre secteur : les opticiens remplaçants. Avec ces nouveaux plafonds, ils bénéficieront de marges de manœuvre plus importantes pour développer leur activité.
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Le RSI supprimé
Le Régime social des indépendants (RSI) disparaît pour s’adosser au régime général pour la prise en charge des risques maladie, vieillesse, invalidité-décès ainsi que le prélèvement des cotisations. Une réforme qui « n’affectera ni les modalités de calcul de vos cotisations, ni le versement de vos prestations », affirme la Cnam. L'objectif est d'offrir aux travailleurs indépendants une Sécurité sociale plus performante et plus réactive. Elle facilitera également le parcours professionnel, en limitant les changements administratifs à opérer en cas de changement de statut.
Hausse de la CSG, baisse des cotisations salariales
La contribution sociale généralisée (CSG) a grimpé de 1,7 point. Cette hausse concerne tous les salaires, mais aussi les revenus du patrimoine ou encore les produits de placement. Les allocations-chômage, les indemnités journalières de la Sécurité sociale ou encore les retraites bénéficiant d’un taux réduit de CSG sont épargnés.
Mais en parallèle, l’ensemble des employés du privé bénéficient de la suppression de la cotisation maladie (0,75%) et d’une diminution de la cotisation chômage de 1,45 point. Une seconde baisse de 0,95 point sera appliquée à partir du 1er octobre. Cette bascule CSG/cotisations est la réforme majeure du premier budget de la Sécurité sociale du quinquennat.
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Augmentation du Smic et du coefficient 110
Pas de coup de pouce au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), mais depuis le 1er janvier, s’applique la formule légale de revalorisation. Le salaire minimum passe de 9,76 euros à 9,88 euros l'heure. Cette augmentation porte à 1 498,47 euros le salaire brut mensuel pour un temps plein, et se concrétise par une hausse de 18,20 euros par mois de plus qu’en 2017. Cette évolution aura pour conséquence d’augmenter le salaire de certains de vos collaborateurs. Le coefficient 110 de la grille de salaires minima de la Convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail, qui s’élève à 1 485 euros, se situe désormais au-dessus de ce niveau. Le Smic s’impose face à la dernière grille de salaires minima, entrée en vigueur au 1er octobre 2015.
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Baisse de l’impôt sur les sociétés
Pour tous les exercices ouvert à compter du 1er janvier 2017 et dont le CA est inférieur à 7,63 millions d'euros, le taux d'IS reste à 15% pour les bénéfices jusqu'à 38 120 euros (sous réserve de respecter les conditions pour bénéficier du taux réduit prévues à l'article 219, I-b du CGI). Il est de 28% pour la fraction comprise entre 38 120 et 75 000 euros et de 33,1/3% au-delà de 75 000 euros.
Pour les exercices à compter du 1er janvier 2018, le taux d'IS reste à 15% pour les bénéfices jusqu'à 38 120 euros (sous réserve de respecter les conditions pour bénéficier du taux réduit prévues à l'article 219, I-b du CGI). Il est de 28% pour la fraction comprise entre 38 120 et 500 000 euros et de 33,1/3% au-delà de 500 000 €. Notons qu’Emmanuel Macron s'est engagé à ramener le taux de l'IS à 25 % en 2022.
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