Un an après la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise, l’analyse de la mesure est indissociable de celle des effets du nouveau contrat responsable. Harmonie Mutuelle « observe notamment une demande croissante des entreprises à proposer à leurs salariés des solutions pour retrouver les niveaux de couverture prévalant (…), en passant par des surcomplémentaires non responsables ». Sont mis en cause : les plafonds de remboursement sur les dépassements d’honoraires et l’optique.

Globalement, Harmonie Mutuelle dresse un bilan critique de la généralisation de la complémentaire santé collective. Elle relève par ailleurs que l’ANI « n’a pas tenu l’ensemble de ses promesses » : à ce jour, 20% des entreprises ne sont pas en conformité avec la réglementation. « Ce sont majoritairement des TPE-PME de moins de 20 salariés, pour lesquelles la réforme est complexe, coûteuse et non prioritaire au regard d’autres contraintes », note l’organisme.

Aucune sanction n’a été prévue par la loi. Une entreprise qui « tarderait » à respecter ses obligations pourrait être confrontée à deux risques majeurs : une action prud’homale de la part de ses salariés et des pénalités appliquées par l’Urssaf en cas de contrôle. « Avant la réforme, seulement 4 à 5% de Français ne disposaient pas d’une complémentaire santé, essentiellement les salariés de TPE-PME. Avec la réforme, on a gagné 1 point », estime Harmonie Mutuelle.

Pour l’Ocam, il s’agit donc d’une réforme « nécessaire mais pas suffisante, dont la mise en œuvre n’est pas terminée ». Mais elle a d’ores et déjà entrainé des effets pervers : « En effet, le développement de la surcomplémentaire santé a des effets néfastes sur la solidarité nationale : de nombreux acteurs ont eu des stratégies de dumping sur les offres socles pour proposer des offres en surcomplémentaire pure qui sont très chères pour rattraper leur tarification inférieure au coût technique », pointe du doigt Harmonie Mutuelle. Et de conclure sur « l’opacité du système pour l’assuré en raison de la profusion et de la multiplicité des conditions d’adhésion ou de remboursement ».