Dans un jugement de la Juridiction de Proximité de Chartres en date du 7 juin 2013, la MGEN a de nouveau été condamnée « pour remboursement discriminatoire de l'un de ses adhérents, pour n'avoir pas consulté un chirurgien-dentiste agrée » par son réseau de soins. Dans son jugement, le Tribunal d'Instance rappelle que le Code de la Mutualité interdit aux mutuelles de procéder à une différenciation dans les prestations proposées.
« Le Loi Fourcade n'a pas été adoptée et la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles (PPL Le Roux, ndlr)..., n'est pas encore passée au Sénat » (Lire notre news du 05/06/2013). Elle « n'est dont pas applicable pour l'instant », insiste la Juridiction. Par ailleurs, le Tribunal souligne que « le principe d'ordre public du libre choix par le patient de son praticien et de son établissement de santé » est prévu par l'article L 1110-8 du Code de la Santé Publique.
Distorsion de concurrence : les arguments de la MGEN jugés irrecevables
En défense, la MGEN a invoqué de nouveau que l'article L 112-1 aliné 3 du Code de la Mutualité, lui interdisant de pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre des réseaux de soins, serait contraire au principe de la libre concurrence. Sur ce point, les juges ont estimé qu' « interdire aux mutuelles de différencier les prestations hors ou dans le réseau ne crée pas de distorsion de concurrence entre opérateurs d'assurance ». Cette disposition a pour objectif d'assurer « une meilleure solidarité ». Comme l'a noté la Cour de Justice de l'Union Européenne, dans son ordonnance en date du 21/11/2012, « cette prohibition serait plutôt de nature à favoriser la concurrence ».
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