[Exclu] : Avis de projet « RAC 0 » : les réseaux de soins dénoncent un encadrement excessif et inutile

Dans un courrier commun adressé fin mai à la DSS (Direction de la Sécurité sociale) et à la HAS (Haute Autorité de santé), qu’acuite.fr s’est procuré, les 6 principaux réseaux de soins (Carte Blanche, Istya, Itelis, Kalivia, Santéclair et Sévéane) expriment de nouveau de vives inquiétudes face à l’avis de projet de réforme RAC 0 publié le 28 avril. En cause : une approche excessivement administrative qui conduit à un encadrement du secteur.

Dans le dernier round des négociations sur la réforme, les réseaux de soins font ainsi front commun avec les professionnels de la filière optique (Rof, Fnof et Gifo) contre le projet de la DSS jugé au mieux « inapplicable » et au pire « contre-productif par rapport à l’objectif fixé : permettre à tous les Français d’accéder à un équipement optique de qualité sans reste à charge ». Et déplorent que les pouvoirs publics se privent de leur savoir-faire en matière de régulation du marché.  

Un panier RAC 0 trop large

Les plafonds de tarifs du RAC 0 sont supérieurs aux prises en charge actuellement proposées aux adhérents des contrats individuels d’entrée de gamme. Les réseaux de soins mettent en avant le risque d’un renchérissement des tarifs de ces contrats.

Par ailleurs, le panier RAC 0 proposé est trop large et ne permet pas « aux lunetiers français notamment et aux bons verriers la possibilité de fournir des équipements - et aux opticiens de les vendre - sans être dissuadés par un tarif trop bas et/ou des exigences techniques trop élevées ».

Dans leurs recommandations, les réseaux de soins proposent de revoir ainsi les niveaux d’amincis définis en fonction de la puissance dans la nomenclature classe A du projet et de ne pas inclure l’antireflet dans le panier RAC 0. Les réseaux de soins s’inquiètent enfin de la dissociation de la monture et des verres dans le panier RAC 0. 

Un encadrement excessif du marché libre  

Concernant le marché libre, ils déplorent la volonté de la DSS de mettre en place des contraintes inutiles. « Les équipements hors panier RAC 0 doivent être régulés uniquement par le marché et les réseaux de soins. Ils s’insurgent également contre la baisse possible des plafonds de remboursement des montures (85 € contre 150€ actuellement), alors que le prix de vente moyen d’une monture est de 147 €*. « Pour quelle raison devrait-on contraindre les personnes à subir un reste à charge au-delà de 85 euros aussi bien pour les contrats individuels que collectifs ? Dans les contrats collectifs qui sont souvent à 150 euros, comment expliquer aux salariés que dans le cadre de la réforme pour le zéro reste à charge, ils auront désormais 65 euros de reste à charge pour leur monture ? », peut-on lire dans le courrier commun.

Cela aurait pour conséquence une hausse du reste à charge pour les assurés, une remise en cause de la filière du Made in France et de l’Origine France Garantie (OFG), sans pour autant que cette mesure contribue à l’équilibre économique de la réforme : « L’idée que cette mesure contribuerait à l’équilibre économique de cette réforme est une erreur d’analyse ou une mauvaise appréhension des mécanismes d’assurance santé. » 

Des outils normatifs contreproductifs  

« Au-delà de la recherche d’un panier RAC 0 en optique, beaucoup de nouveaux outils ont été inventés dans le cadre de ce projet et nous semblent inutiles voire contreproductifs », déplorent les 6 réseaux de soins. En cause : 

• la nouvelle nomenclature optique, « qui ne correspond à la demande d’aucun acteur et va alourdir énormément la mise en place de cette réforme ».
• les « prix limites de vente » dans le panier RAC 0 qui vont amener à des logiques de rentes et/ou de sous qualité
• le référencement des verres : « Cela peut brider l’innovation par les délais de mise en œuvre déconnectés du marché. Le gouvernement va-t-il vraiment créer un organisme administratif capable d’évaluer les milliers de verres du marché ? »
• la labellisation des magasins « par la puissance publique qui aurait un effet  dévastateur dans les actions de régulation des réseaux de soins ».

*Source SNIIRAM 2016