Dans son rapport annuel visant à améliorer la qualité du système de soins et à maîtriser les dépenses, l'Assurance maladie (Cnam) a présenté ses propositions pour l'année 2023. Acuité vous propose une synthèse de ce document de 344 pages.
Le 100% Santé en optique en 2022
Avec la publication des premiers chiffres 2022, la Cnam montre que, pour elle, la réforme est jugée « en demi-teinte » en optique, même si les chiffres sont en augmentation.
Au premier trimestre, la part des verres et montures, y compris pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), était de 16%, contre 15,1% pour l'année 2021 et 13,9% en 2020.
Avec la dissociabilité verres et/ou monture y compris pour les bénéficiaires de la C2S, la part des équipements atteint 18,1% au premier trimestre 2022, contre 17,2% en 2021 et 15,8% en 2020, année de mise en place.
Pas de hausse du taux de recours en optique
Du 1er janvier 2020 au 31 mars 2022, on recense 4,7 millions de patients bénéficiaires de l’offre 100% Santé en optique (y compris ceux pris en charge au titre de la C2S).
Le nombre total de porteurs ayant eu recours à un équipement optique (verres et/ou monture), quel que soit le panier de soins était de 15,5 millions en 2021, dont 2,6 millions de bénéficiaires de l’offre 100 % Santé. Depuis la mise en place de la réforme, « le nombre global de patients équipés n’augmente pas plus rapidement qu’au cours de la période antérieure », affirme la Cnam.
Moins de renoncement aux soins
En revanche, ce rapport met en exergue une diminution des renoncements aux soins en optique : ils représentaient 6 % du nombre total de cas de renoncement aux soins traitées par les missions accompagnement santé en 2021, contre 12% en 2019.
Mais où sont les renoncements aux soins que le 100% santé devait résoudre en quantité ???
Je rappelle que l Etat a justifié les bas prix du 100% santé par "la croissance prévue des volumes de vente" pour répondre à un probleme de santé publique majeur estimé à 10% des patients...
Cf la decision du 6 mars 2019 paru au JO du 16 avril 2019 fixant les PLV du 100% santé
Considérant que la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations relevant de la
présente décision tient compte principalement des critères suivants, prévus aux articles L. 165-2 et L. 165-3
susvisés :
– une croissance prévue des volumes de ventes d’équipements d’optique médicale dans le cadre de la réforme du
« 100 % Santé » en raison d’une augmentation de la base de remboursement sur les produits de classe A
(classe de produits à prise en charge renforcée au sens de l’article [...] susvisé) et du fait de la fixation
d’un prix limite de vente réduisant le reste à charge de l’assuré ;
– un encadrement tarifaire devant permettre des conditions d’utilisation et d’accès sans reste à charge pour les
équipements d’optique médicale appartenant aux classes de produits à prise en charge renforcée prévue à
l’article L. 165-1 susvisé ;
– un intérêt de santé publique majeur résultant de l’amélioration de la prise en charge des patients dans un
contexte où le renoncement aux soins est estimé à 10% des patients ayant besoin d’un équipement d’optique
médicale ;
– l’appartenance des produits et prestations relevant de la présente décision à une classe à prise en charge
renforcée prévue en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1 susvisé ;