Dans un communiqué, le Rassemblement des opticiens de France (Rof) relaie un récent avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) que le conseil juridique du syndicat a sollicité concernant la licéité des contrats de conventionnement des réseaux de soins Carte Blanche Partenaires, Itelis, Kalixia, Santéclair et Sévéane.

Illégalité manifeste

Le 21 avril 2023, le CEPC a en effet rendu son avis, constatant l’illégalité manifeste, à tout le moins, des clauses suivantes :

  • clause par laquelle le réseau de soins fait peser l’ensemble des responsabilités sur l’opticien sans aucune possibilité pour l’opticien d’engager la responsabilité du réseau de soins par exemple en cas de dysfonctionnement du portail de demande de PEC et/ou de facturation ;
  • clause par laquelle le réseau de soins se réserve la possibilité de transmettre des informations confidentielles concernant l’opticien à des tiers au contrat (prestataires, assureurs ou bénéficiaires) ;
  • clause par laquelle le réseau de soins se réserve le droit de résilier, à n’importe quel moment de l’exécution du contrat de conventionnement conclu, le contrat pour le cas où l’opticien aurait, au moment de sa candidature, réalisé une « fausse déclaration » sans toutefois que cette notion de « fausse déclaration » ne soit définie ;

Sur la base de cet avis, dont ce réseau de soins n’a, à ce jour, pas tenu compte, le Rof émet donc les plus grandes réserves juridiques s’agissant de la conformité au droit français des documents contractuels de l’appel d’offres que vient de lancer Kalixia le 9 mai 2023 et, pour ne citer que quelques exemples, des clauses suivantes :

  • « Les Centres partenaires ont accepté inconditionnellement […] les termes de la [Charte Qualité de Kalixia] », (Préambule de la Charte qualité du partenariat) » ;
  • « Kalixia pourra résilier le Contrat de Partenariat de plein droit, sans préavis ni mise en demeure et sans indemnité de quelque nature que ce soit, à l’encontre de tout Centre d’optique partenaire », (article 5.2.4 des conditions générales de partenariat) ;
  • « Il est recommandé de ne pas attendre la date de clôture pour valider sa candidature, afin d’éviter toute surcharge possible du site, et de disposer d’une marge de manœuvre suffisante. La responsabilité de Kalixia ne saurait être engagée à ce titre », (article 3.2.8 du Règlement d’appel à candidature).

Signer en connaissance de cause

Dans ces conditions, le Rof envisage d’adresser prochainement une mise en demeure à Kalixia afin d’obtenir, le plus rapidement possible et dans l’intérêt des opticiens souhaitant candidater, une mise en conformité des conditions contractuelles par rapport à l’état actuel du droit. En tout état de cause, les opticiens envisageant de candidater auront à analyser, le plus attentivement possible, les conditions contractuelles imposées par Kalixia afin de s’assurer, au besoin avec l’appui de leurs conseils juridiques respectifs, qu’ils en mesurent pleinement les implications juridiques.

Pour approfondir les aspects juridiques de cette question, vous pouvez vous adresser au responsable juridique du Rof.