L'Union nationale des complémentaires santé (Unocam) a rendu un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025, qui prévoit d'importantes économies sur le budget de la Sécurité Sociale et un transfert de charges vers les Ocam. 

En voici les principales raisons : 

 

« Selon les informations disponibles, et au vu du dossier de presse plus explicite que le projet de texte lui-même, le secteur des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) serait à nouveau, et pour un montant sans précédent, mis à contribution avec deux mesures d’ordre réglementaire qui impacteraient directement les organismes complémentaires et leurs assurés :

  • d’une part, « le relèvement du ticket modérateur sur les médecins et sage-femmes » pour un montant de 1,1 Md€ pour l’année 2025 (1,5 Md€ en année pleine)
  • d’autre part, la baisse du plafond des indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d’arrêts maladie pour un montant de 0,6 Md€. Ces mesures auraient des conséquences négatives pour les assurés et les entreprises dans un contexte d’efforts déjà importants.

L’UNOCAM alerte les pouvoirs publics sur les conséquences de ces mesures de transferts massifs, immédiats et non accompagnés qui seront nécessairement répercutés sur les assurés et les entreprises à travers les cotisations.

Comme tout acteur économique, les organismes complémentaires ont besoin de visibilité pour piloter leur activité et lisser les effets d’une telle mesure sur leurs assurés.

Report de l'échéance 

Dans ce contexte, et si ces deux mesures devaient se confirmer, l’UNOCAM demande, conformément aux recommandations du récent rapport du Sénat, une application de ces mesures au 1er juillet 2025 afin d’en atténuer leurs effets, et sans que cela ne conduise à augmenter les transferts de l’AMO vers les OCAM en année pleine.

 

De tels transferts de l’AMO vers les AMC ne peuvent s’inscrire dans une seule logique de bouclage budgétaire de l’Assurance Maladie obligatoire (AMO)

Les pouvoirs publics recourent une fois encore à une solution de facilité offrant certes un rendement immédiat mais n’apportant aucune réponse structurelle au sujet crucial de l'amélioration de la pertinence et l’efficience du système de soins ou de la dynamique des arrêts de travail, pour lesquels des marges de progrès très importantes existent par ailleurs.

Cela rend d’autant plus urgente la reprise des travaux sur la révision du cahier des charges du contrat « responsable », élément essentiel de soutenabilité du dispositif pour les OCAM et leurs assurés.

Manque de vision à long terme

Au-delà du PLFSS pour 2025, l’UNOCAM alerte sur les risques d’un sous-investissement dans la transformation du système de santé, secteur stratégique et d'avenir, et appelle à accélérer les réformes dans une logique pluriannuelle pour concrétiser le « virage » préventif, garantir l’accès à des soins de qualité sur tout le territoire et assurer l’indépendance sanitaire.

 

Dans l’immédiat, elle sera attentive à la mise en place effective du co-financement AMO-AMC du programme national de prévention bucco-dentaire qui doit faire l'objet d'une disposition législative et au déploiement du plan en matière de soins palliatifs qui est un élément majeur de solidarité et de fraternité. Elle sera également attentive à l’engagement pris de faire de la santé mentale une grande cause nationale en 2025 qui doit se traduire en actes.

 

Il sera alors nécessaire d’entamer bien en amont une concertation entre les pouvoirs publics et les représentants des OCAM. Elle appelle pour ce faire à la relance urgente des travaux entre les pouvoirs publics et les représentants du secteur au sein du Comité de dialogue des organismes complémentaires (CDOC).

 

Au vu de ces éléments, et en l’absence d’une vision pluriannuelle, l’UNOCAM décide de rendre un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ».