Attaqué par la Fédération nationale des opticiens de France (Fnof), qui estime que la transmission de la prescription médicale et du bon de livraison n'est pas justifiée, le réseau Itelis affirme respecter strictement les obligations légales en matière de protection des données personnelles. Dans un communiqué reçu ce jour, la plateforme estime « avoir toujours veillé au strict respect des obligations légales et réglementaires afin d’assurer une relation en tous points conforme à la loi et en particulier aux avis de la Cnil à ce sujet ».
Dans le cadre de son appel à candidatures, qui a démarré le 15 septembre dernier, elle a « validé tous les points en collaboration étroite avec (ses) conseils juridiques pour être en stricte conformité légale et réglementaire ». Itelis souligne également que « la communication de données de santé par un opticien à un organisme complémentaire d’assurance maladie (Ocam) est parfaitement légale dès lors qu’elle est conforme aux finalités et aux exigences de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978. La Cnil précise que la transmission des codes LPP aux Ocam, dès lors que l’assuré a donné son consentement exprès préalable, est considérée comme non stigmatisante du fait des particularités du secteur de l’optique en raison de l’intervention prépondérante des Ocam. Cette transmission peut donc être faite dans la prise en charge des frais engagés par les assurés. Ce mécanisme est prévu à l’article 8 de notre convention selon lequel l’opticien doit transmettre à Itelis l’original de la demande de dispense d’avance de frais et/ou la demande d’indication de prise en charge dûment remplie(s) et signée(s) par le bénéficiaire ou son représentant légal, seul(s) document(s) attestant l’accord de ce dernier donné à l’opticien partenaire de transmettre en son nom les informations nominatives le concernant ».
Ainsi, « agissant pour le compte des Ocam, Itelis revêt ainsi la qualité de sous-traitant au sens de la réglementation Informatique et Libertés. Aussi, les données reconnues comme pouvant être transmises aux organismes d’assurance maladie complémentaires peuvent également l’être à leurs sous-traitants. Les opticiens qui ont déjà répondu en nombre ainsi que ceux qui souhaitent le faire sont donc assurés que les dispositions actuelles de notre convention offrent toutes les garanties nécessaires en matière de protection des données personnelles », conclut la plateforme.
