Selon les chiffres officiels, près d’un million d’établissements recevant du public (ERP) en France ne seraient pas à jour sur leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite.

Afin de remédier à cette situation, l'État a débloqué une aide disponible depuis le 2 novembre, le « fonds territorial d’accessibilité » (FTA), afin d'accompagner financièrement les établissements dans leurs travaux de mise en conformité.

Un dispositif dont vous pouvez bénéficier, indépendants comme franchisés, puisqu'il est destiné aux TPE et PME créées avant le 20 septembre 2023 et classées ERP privés de 5e catégorie.

Quels sont les projets éligibles au FTA

Le fonds territorial d’accessibilité permet de financer :

  • le diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement : c’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,
  • des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, barre d’appui, etc,
  • des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir des sanitaires, travaux pour supprimer une marche à l’entrée,
  • les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

Vous pouvez consulter les équipements et travaux éligibles sans autorisation de construire et les équipements et travaux éligibles avec autorisation de construire dans les PDF disponibles en haut de cet article.

Quel est le montant de l'aide

La subvention accordée couvre 50% des dépenses éligibles engagées par les propriétaires ou gestionnaires d’établissements :

  • pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité : le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €,
  • pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage : le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.

Vous pouvez déposer plusieurs demandes mais la subvention totale maximale reçue par établissement est plafonnée à 20 500 €. À noter que lors du dépôt de la demande d’aide, aucune dépense d’équipements, de travaux ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne doit avoir été engagée (devis signé, achat d’équipements, émission de bons de commande, etc.). 

Comment faire la demande

Pour déposer un dossier de demande d'aide, rendez-vous sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP) où vous trouverez les démarches à suivre selon le cas de figure dans lequel vous vous trouvez. Vous pouvez bénéficier du « fonds territorial d’accessibilité » jusqu'en 2028.