2017 sera une année charnière pour la réforme de l'impôt engagée par le Gouvernement. Elle a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Pour celles et ceux qui connaissent des changements de situation financière et familiale, l’impôt s’adaptera plus vite. Opérationnel dans la plupart des grands pays développés, le prélèvement à la source protège ainsi des aléas de trésorerie.
« La réforme bénéficiera à tous les Français »
Chaque année, 30% des contribuables voient leurs revenus baisser et doivent s’acquitter d’un impôt qui, par conséquent, ne correspond plus à leur niveau de vie. Cette baisse est parfois subie, en raison d’une perte d’emploi, ou choisie, par exemple pour reprendre une formation ou créer une entreprise, ou tout simplement du fait d’un départ en retraite (700 000 personnes chaque année). Avec le prélèvement à la source, ces changements de situation seront pris en compte immédiatement, puisque le taux de prélèvement sera alors appliqué en temps réel.
Aussi 1,2 million de foyers changent de situation personnelle (mariage, pacs, ou malheureusement, un divorce, un décès) et environ 800 000 enfants naissent tous les ans. Dans toutes ces situations, l’impôt ne s’adapte aujourd’hui qu’avec retard. Avec le prélèvement à la source, elles seront prises en compte dès leur survenance.
Comment ça marche pour le contribuable ?
La réforme concernera la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Ainsi, que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun bénéficiera de ce mode de prélèvement contemporain des revenus. Selon la nature des revenus, il existera deux modes de prélèvement.
Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, particulier employeur, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. Il sera donc dorénavant étalé sur 12 mois.
Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.
Et pour l'entreprise ?
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) transmettra aux employeurs par voie dématérialisée le taux de prélèvement à appliquer aux revenus soumis au prélèvement à la source. Vous retiendrez le montant correspondant sur le salaire puis reverserez à l'administration fiscale le mois suivant l'ensemble des prélèvements effectués au titre d'un mois (ou d'un trimestre pour les TPE). La mise en œuvre sera simplifiée grâce à la Déclaration Sociale Nominative (DSN), qui devient une obligation pour les entreprises au 1er janvier 2017. Le dispositif repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et des signalements d’événements. Aujourd'hui, plus de 800 000 entreprises l'utilisent, entraînant une vague de modernisation des logiciels de paie sans précédent.
Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est inscrit dans le projet de loi de finances 2017 débattu au Parlement.
