PPL Le Roux : Acuité en direct du Sénat. Suivez les débats !

Actualité chaude du moment, cette après-midi la PPL Le Roux va être examinée et votée par les sénateurs en séance publique. A cette occasion, Acuité vous propose de vous faire vivre les débats en direct de l'hémicycle. 35 sénateurs sont actuellement présents. (Pour actualiser rapidement la page, appuyez sur F5)

Le Sénat vient d'adopter l'article 1er de la ‪PPL Le Roux‬, visant à autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés. ‬

Les articles 2 et 3 trois ont été adoptés.

La proposition de loi dans son ensemble a été adoptée par le Sénat. L'article 1 est définitivement adopté. Les articles 2 et 3 doivent être présentés à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. La date de séance sera connue dans les prochains jours ou après la rentrée parlementaire.

Pour voir le texte adopté par le Sénat, cliquez ici.

L'ensemble des débats ci-dessous :

• 24/07/2013 19:11:13 Vote de l'ensemble de la proposition de loi
  La proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé, est adoptée à 172 voix contre 137.
  
  Détails du vote :
  343 votants
  310 suffrages exprimés
  Pour : 172 (rectifié) / Contre : 137
  
   
• 24/07/2013 19:04:40 Mise au vote de la proposition de loi
  Le groupe CRC s'abstiendra sur cette PPL. Pour Laurence Cohen, " les réponses apportées sont de cours terme. Notre système de solidarité se tourne vers un système assurantiel. C'est une fuite en avant avec des ruptures. Je crois vraiment qu'avec cette PPL le principe d'égalité est rompu en ce sens qu'on accepte un remboursement différencié selon le choix de son praticien. Je regrette ce fatalisme qui est de dire que la Sécurité sociale ne remboursera pas ces soins dont nous avons parlé (dont l'optique, ndlr). Je crois qu'il est possible de renforcer la Sécurité sociale au travers de divers financements (...) ".
  
  Pour Gérard Roche (UDI), " notre rôle de parlementaires est de se mettre à la place des gens que nous représentons ici. Certains n'arrivent pas à accéder aux lunettes. Part cette loi nous allons améliorer les accès aux soins".
  
  L'UMP fait une demande de scrutin public.
  
   
• 24/07/2013 18:55:54 Vote de l'article 3
  Prévoyant que chaque année pour une période de trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. Il porte notamment sur les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés.
  
  L'amendement n°7, présenté par M. Milon (UMP), retirant la limite dans le temps de cette évaluation n'est pas adopté.
  
  L'article 3 est adopté en séance.
  
   
• 24/07/2013 18:11:27 L'article 2 est adopté
  - Demande de scrutin public par le groupe UDI sur le sous-amendement n°19.
  Le sous-amendement n°19 présenté par Mr Vanlerenberghe (UDI-UC) permet de prendre en compte les zones sous-médicalisées, en particulier rurales et de montagne, en précisant que les conventions doivent respecter les exigences de proximité dans l'accès aux soins.
  Résultat du scrutin : Pour : 186 / Contre : 136
  Le Sénat a adopté le sous-amendement n°19.
  
  - L'amendement n°11 présenté par Mr Barbier (RDSE) visant à interdire les réseaux fermés y compris au secteur optique, est rejeté.
  - L'amendement n°5 rectifié présenté par Mr Milon (UMP) supprimant les réseaux fermés, est rejeté.
  - L'amendement n°4 présenté par Mr Roche (pour le groupe UDI-UC) devant garantir un remboursement minimal dans le cadre du remboursement différencié, est retiré.
  
  L'article 2 est adopté en séance.
  
   
• 24/07/2013 17:59:49 Yves Daudigny (PS) : « les réseaux fermés en optique sont nécessaires »
  " N'est-ce pas la profession d'opticien qui se met en danger elle-même par l'augmentation des surfaces de vente ? Enfin, tous les constats mènent aux mêmes conclusions : les marges sont plus importantes et les prix plus élevés en France. L'objectif n'est pas d'enfermer les opticiens mais la maîtrise des dépenses de santé. Comment l'obtenir ? Un outil possible, c'est celui qui est en débat aujourd'hui, celui des réseaux de soins. Pourquoi faut-il qu'ils soient fermés ? Pour que le réseau soit efficace, il ne peut pas comprendre un nombre plus élevé d'opticiens. Sinon il n'y a plus de réseau, qui se doit d'assurer un minimum de clientèle supplémentaire à ceux qui sont dans son réseau. Si le réseau est ouvert à tous les opticiens, on perd l'efficacité. C'est pour cela que dans ce cas particulier il est précisé dans ce texte qu'il est nécessaire que les réseaux soient fermés en optique. Ça existe déjà et depuis plusieurs années...".
  
   
• 24/07/2013 17:04:28 Discussions sur les amendements de l'article 2
  Article sur le conventionnement des professionnels de santé et l'encadrement des réseaux de soins:
  - Le sous-amendement n°19 présenté par Mr Vanlerenberghe (UDI-UC) permet de prendre en compte les zones sous-médicalisées, en particulier rurales et de montagne, en précisant que les conventions doivent respecter les exigences de proximité dans l'accès aux soins.
  - L'amendement n°11 présenté par Mr Barbier (RDSE) vise à interdire les réseaux fermés y compris au secteur optique.
  - L'amendement n°5 rectifié présenté par Mr Milon (UMP) supprime les réseaux fermés.
  - L'amendement n°4 présenté par Mr Roche (pour le groupe UDI-UC) doit garantir un remboursement minimal dans le cadre du remboursement différencié.
  
  Marisol Touraine, la ministre de la Santé répond aux sénateurs : sans surprise, elle se dit favorable à la réaffirmation du principe d'égal accès aux soins.
  Pour ce qui est des réseaux fermés, la ministre donne un avis défavorable aux amendements 5 et 11.
  Elle donne également un avis défavorable à l'amendement interdisant le remboursement différencié.
  
  
   
• 24/07/2013 16:40:45 Vote de l'article 1er
  Visant à autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés.
  
  Les deux amendements déposés par Gilbert Barbier (RDSE) n'étant pas représentés ne sont pas débattus. L'un des deux amendements demandait notamment la suppression de cet article.
  
  Demande de scrutin public par le groupe socialiste sur l'article 1er.
  
  Résultat du scrutin : Pour : 177 / Contre : 140
  
  Le Sénat a adopté l'article 1er.
  
   
• 24/07/2013 16:36:23 Mme Cohen (CRC) refuse de voter le 1er article
  La loi ne suffit pas pour les secteurs optique et dentaire, je le regrette. Nos concitoyens les plus modestes, assujettis à la CMU et CMU-C, ne seront en effet pas mieux remboursés ni n'auront plus facilement accès aux soins. Quant aux personnes âgées, ils seront discriminés s'ils habitent loin d'un réseau de soins agréés. Il faut donc renforcer notre système de protection sociale.
  
  Nous renforçons les complémentaires en laissant la Sécurité sociale avec ses problèmes. Dès aujourd'hui, il faut élargir le périmètre de remboursement des soins de la Sécurité sociale afin de réduire le RAC des patients, et non pas voter cette loi dont le but n'est pas de prendre en compte nos concitoyens les plus démunis.
  
   
• 24/07/2013 16:30:00 Patricia Schillinger (PS) : « Il est nécessaire de réguler l'optique »
  " Une récente étude révèle que les marges bénéficiaires des opticiens sont de 233%. En France, le prix de vente est 50% plus élevé. Une situation qui n'est pas normale puisque malgré le bénéfice d'une mutuelle certains patients sont dans l'impossibilité de s'équiper pour soulager leur handicap. Il est donc indispensable de réguler le système de santé dans ces secteurs (optique, audio et dentaire, ndlr). Il apparaît ainsi légitime que les mutuelles puissent proposer à leurs adhérents de diminuer leur RAC.
  
  Le texte de loi que nous étudions aujourd'hui permettra de faciliter l'accès aux soins pour le plus grand nombre. Il permettra aux mutuelles de jouer pleinement leur rôle de régulateurs du secteur. La légalisation de ces réseaux de soins mis en place par les mutuelles fait également partie de l'engagement de campagne de François Hollande. On ne peut que s'en féliciter, en effet l'absence de régulation provoque des distorsions de prix significatives. Le texte présenté aujourd'hui est une nécessité ".
  
   
• 24/07/2013 16:23:32 Pour René Teulade (SOC) « l'incitation financière n'est pas une obligation, donc la liberté de choix demeure »
  Le renoncement aux soins est un phénomène prégnant aujourd'hui : 32,6% des Français se déclarant sans couverture complémentaire, le sont à cause de questions pécuniaires. L'accès des soins est donc primordial.
  
  En outre, la désertification médicale creuse les inégalités et l'accès aux soins, or cette loi apporte une solution : La modulation des tarifs dans un système différencié est de nature à diminuer le RAC des patients et donc faire revenir les plus démunis vers notre système de santé.
  
  Selon moi, l'incitation financière n'est pas une obligation, donc la liberté de choix demeure bien entière. De plus, plusieurs études témoignent que la qualité des soins dans un réseau est meilleure, pour un prix moindre qu'une prestation de santé hors réseau.
  
   
• 24/07/2013 16:15:11 Catherine Génisson (PS) : « Je suis contre les réseaux fermés et ne participerai pas au vote de cette PPL »
  " Le débat reste ouvert quand vous exprimez la possibilité de réseaux fermés pour l'optique. Personnellement, je ne suis pas favorable à ces réseaux fermés et j'ai pu constater qu'au sein de la Mutualité Française les avis sont aussi divergents. Je pense que s'il y a surabondance de l'offre en matière d'optique cela doit être traité en amont par l'offre de formation avec, par exemple, des formations complémentaires pour combler la pénurie d'ophtalmologues ".
  
   
• 24/07/2013 16:10:45 Jacqueline Alquier (SOC) favorable au projet de loi, insiste sur l'accès aux soins pour tous
  La priorité du gouvernement, c'est l'accès de tous à la santé : cette proposition de loi constitue une étape importante pour fixer les règles du jeu entre réseaux et organismes complémentaires. Il faut que toutes les mutuelles se trouvent sur le même plan pour pouvoir agir sur le système en permettant aux réseaux de soins de jouer leur rôle de régulation imposant une diminution des prix et du RAC des patients.
  
  On observe de 30 à 50% de baisse des tarifs en optiques et dentaires dans les réseaux de soins. Il faut les favoriser. L'article 2 nouveau, prévoit donc l'encadrement des réseaux de soins : pas de clause d'exclusivité (libre choix), information claire et complète des garanties souscrites et des praticiens proposés.
  
  Les réseaux de soins doivent être fermés dans le secteur optique en raison de la démographie des opticiens-lunettiers, où l'on a observé une forte croissance (47% de points de vente supplémentaires, par rapport à 2000), qui implique d'ailleurs pour eux une baisse mécanique de leurs revenus.
  
   
• 24/07/2013 15:59:11 Jean François Husson (NI) : « Les réseaux de soins conduisent bien à une maîtrise des coûts... »
  " ... et permettent aussi de développer le conseil aux assurés sur les tarifs mais aussi sur les enjeux de prévention et d'assistance ".
  
   
• 24/07/2013 15:54:10 Robert Tropeano (RDSE) est favorable au projet mais reste inquiet sur certains points
  " Nombre de français ne se soigne pas ou abandonne les soins pour des questions financières, c'est pourquoi nous avons élargi à l'ensemble des salariés la CMU-C. Cependant, la prise en charge des soins optiques est très réduite, d'où un RAC important. C'est pourquoi les rapporteurs de la loi ont voulu sécuriser les réseaux de soins. Nous ne sommes pas contre ; ces réseaux permettant de faire payer moins cher les patients, conduisant à une régulation des prix et un RAC faible. Nous sommes favorables à l'idée de régulariser les secteurs optiques et dentaires.
  
  Néanmoins, ce texte soulève des inquiétudes : ce projet de loi bouleverse en effet les fondamentaux de l'assurance maladie en France en permettant aux mutuelles de faire des tarifs différenciés ce qui rompt l'esprit d'égalité. Vous voulez mettre sur un pied d'égalité les trois familles de complémentaires santé. Or nous estimons que les mutuelles ne sont pas placées en position défavorable par rapport aux autres organismes de complémentaire santé. De plus, il est à craindre une atteinte au principe d'égalité avec la proposition des réseaux fermés en optique. Les opticiens pourraient ainsi perdre du chiffre d'affaires et même disparaître à terme ".
  
   
• 24/07/2013 15:45:25 Gérard Roche (UDI) : « les remboursements différenciés répondent à une diminution du RAC »
  " Il n'est pas question de remettre en cause les réseaux de soins ici. Il convient d'établir une distinction claire entre réseaux de soins et remboursements différenciés. Le seul enjeu pour nous est que chacun puisse avoir ses lunettes ou se faire poser des prothèses. Les remboursements différenciés répondent-ils à cet objectif ? La réponse est oui !
  
  Il faut cependant noter que la prestation différenciée doit rester une bonification et ne pas devenir une contrainte pour ceux qui n'aurait pas accès à un professionnel dans un réseau. De plus, on ne cesse de répéter que l'assurée restera libre mais s'il est remboursé 200 euros au lieu de 100 euros pour sa paire de lunette, le choix sera fait.
  
  Nous entendons bien l'argument justifiant l'exception des opticiens pour les réseaux fermés. Nous notons qu'il est nécessaire que les réseaux demeurent ouverts, au moins pour les opticiens en zone rurale. Je demanderai lors d'un amendement, qui sera discuté, que tout ceci se fasse dans l'exigence de la proximité d'accès aux soins ".
  
   
• 24/07/2013 15:36:32 Laurence Cohen (CRC) réagit violemment
  Très remontée contre la proposition de loi, Laurence Cohen dénonce les choix et les orientations de la PPL. Elle estime que « le patronat se réjouira de cette loi, le maître mot est celui de concurrence, pour que les Ocam puissent faire jeux égale avec les assurances privées et profitent de la manne. On prend en otage les patients, on oublie ceux qui n'ont pas les moyens d'avoir une complémentaire santé, c'est donc un rendez-vous manqué. »
  
   
• 24/07/2013 15:25:52 Alain Milon (UMP) : « la modulation des prestations va à l'encontre de nos principes »
  " J'observe que cette PPL ne devait pas être une priorité pour le groupe socialiste du Sénat qui ne l'avait pas inscrite à l'ordre du jour depuis son adoption le 28 novembre dernier. Avait-il urgence d'examiner ce texte en fin de session extraordinaire un 24 juillet ?
  
  Je suis convaincu qu'une modulation de la prise en charge des prestations va à l'encontre des principes de notre système de santé fondé sur l'équité et le libre choix du patient, et ne résout pas les problèmes des restes à charge.
  
  Nous pensons qu'une réflexion globale sur ces réseaux est nécessaire avant toute évolution de la loi. La différence de remboursement conduit à une rupture d'égalité de soins des Français. Il contraint la liberté de choix des patients. Nous sommes opposés aux réseaux fermés. Formons-nous trop d'opticiens ? Dans les années 90, nous craignions qu'il y est trop de médecins. Il nous paraît choquant de mettre une seule et unique profession dans les réseaux fermés ".
  
   
• 24/07/2013 15:23:46 Yves Daudigny (PS) prend la parole
  Yves Daudigny rappelle que les organismes complémentaires d'assurance maladie représentent 13,7% des remboursements, contre 75% pour la Sécurité sociale. Mais les remboursements sont faibles et les prix librement fixés en optique, si bien que le rôle des complémentaires, en tant que régulateurs, n'a pas de sens ici. On observe par ailleurs que les restes à charge (RAC) sont lourds à supporter pour les patients. Il ont une grande difficulté à choisir parmi les offres des opticiens étant donnée leur ignorance sur les produits (prix d'achat etc.).
  
  Dans ces conditions, comment les Ocam pourraient-ils restés des "rembourseurs" aveugles ? Les Ocam ont mis en oeuvre des outils de gestion du risque pour mieux maîtriser la dépense et diminuer le RAC tout en s'assurant de la bonne qualité des prestations dans les réseaux de soins.
  
  Le Haut Conseil a pris fait et cause pour le développement des réseaux de soins. L'article 2 fixe les principes que doivent respecter les Ocam et les autres organismes assureurs : libre choix du professionnel de santé, pas de clause d'exclusivité.
  
  Durant l'examen de cette proposition de loi, j'ai voulu trouver un équilibre pour créer les conditions de diminution du RAC des patients. Il faut éviter les dérives en légiférant sur les réseaux de soins. Il ne faut pas non plus trop encadrer, pour respecter la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle. Quant aux réseaux ouverts ou fermés, il faut bien comprendre que la démographie des opticiens est mise en cause et vue comme préoccupante (2 000 diplômés par an et une hausse d'environ 50% du nombre d'opticiens en quelques années). La loi permettrait de maintenir les tarifs des opticiens.
  
   
• 24/07/2013 15:00:15 Marisol Touraine s'exprime sur les réseaux de soins
  " Les réseaux peuvent contribuer à l'effort de régulation. Ils permettent à l'ensemble des adhérents d'une complémentaire de se soigner avec un reste à charge encadré. C'est pourquoi le premier objectif de cette PPL est de placer l'ensemble des Ocam sur un pied d'égalité. Il faut que la loi permette à l'ensemble des Ocam de disposer des mêmes outils de régulation, que constituent les réseaux de soins. Mais pour qu'ils puissent se développer les réseaux doivent être encadrés.
  
  Les principes d'encadrement :
  - le libre choix des patients.
  - l'instauration de règles claires en matière de conventionnement : la transparence, l'objectivité et la non-discrimination doivent être des points clés de la légitimité du fonctionnement des réseaux de soins.
  - le droit à l'information des adhérents.
  
  La Commission des Affaires sociales a également levé un débat sur le numerus clausus de ces réseaux (le texte de la Commission admet les réseaux fermés pour les opticiens, ndlr). Ces débats relèvent des questions complexes : l'enjeu est de savoir si chaque adhérent peut avoir un professionnel conventionné à sa proximité. Il ne s'agit que ces réseaux aboutissent à ce que les réseaux soient favorisés que dans les secteurs urbains. Je souhaite que nos débats aboutissent à éclairer ce point. Je rappelle également les principes constitutionnels de la liberté contractuelle. Et enfin la souplesse des réseaux peut être essentielle pour faire face à la réalité du terrain.
  
  Les complémentaires ont un rôle majeur à jouer là où l'Assurance maladie opère un rôle qui n'est pas majoritaire. Elles ont un rôle de régulateur. Messieurs et Mesdames, les sénateurs cette PPL contribue directement à l'objectif d'encadrement de notre système de santé. L'intérêt que nous partageons est celui du patient et nous devons tout mettre en oeuvre pour réduire les montants de ses restes à charge. Ce sont les raisons pour lesquels le gouvernement souhaite que cette PPL soit adoptée ".