Le PLFSS 2025 a été rejeté en commission des Affaires sociales le vendredi 25 octobre, ce qui signifie que les débats à l'Assemblée nationale qui débutent aujourd'hui reprennent sur les bases du texte initial proposé par le gouvernement le 10 octobre. 

Pour autant, plus de 2 260 amendements ont été déposés pour constituer ce nouveau texte, soit environ 700 de plus que la version présentée en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. 

Si certains amendements n'ont pas été redéposés dans cette 2e version du texte, de nouveaux ont fait leur apparition, comme l'amendement n°2006 qui propose d'instaurer une franchise sur les dispositifs médicaux par une vingtaine de députés Horizons, comme Frédéric Valletoux ou l'ancienne ministre de la Santé Agnès Firmin-Le Bodo.

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer une franchise sur les dispositifs médicaux comme le préconise le récent rapport de l'Inspection Générale des Affaires sociales (Igas) et de l'Inspection Générale des Finances (IGF) dans le cadre de la revue des dépenses.

Les dispositifs médicaux comprennent un champ très large de produits, s’étendant des pansements aux équipements biomédicaux lourds utilisés dans les établissements de santé, les prothèses physiques ou auditives, l’optique, les aides techniques, les dispositifs de traitement de l’apnée du sommeil par pression positive continue, de contrôle du diabète, les dispositifs médicaux implantables cardiovasculaires ou d’orthopédie posés à l’hôpital, ou encore les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro utilisées pour les examens diagnostiques de biologie et d’anatomopathologie.

Ils sont aujourd'hui les seuls biens de santé non soumis à une franchise. Les médicaments, transports sanitaires et actes médicaux, paramédicaux ou médico-techniques étant tous soumis à ce mécanisme de participation de l'assuré.

Cette exception n'est aujourd'hui ni justifiée par des arguments d'accès aux soins, ni par des spécificités des dispositifs médicaux comme le démontre le récent rapport précédemment cité.

En conséquence, cet amendement prévoit de créer une franchise sur les dispositifs médicaux, dont le montant sera défini par décret dans la limite d'un plafond annuel. Cette mesure prévoit de réaliser une économie annuelle entre 250 et 380 millions d'euros pour les comptes sociaux.