En séance publique ce jeudi 9 avril, les députés ont adopté l’article 20 du projet de loi Santé visant à instaurer un tarif social en optique, audio et dentaire pour les bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS). C’est ainsi plus d’un million de foyers qui pourrait bénéficier de ce dispositif, qui ne sera pas forcément le même que celui de la Couverture maladie Universelle (CMU). Il devra être fixé par les partenaires conventionnels, à savoir l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), les organismes d’assurance-maladie et les Ocam. Ensemble, ils devront « conclure des accords, à l’échelon local ou national, avec les distributeurs de produits et prestations de santé mentionnés à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximum pratiqués et les modalités du mécanisme de tiers payant. »
L'Assemblée nationale doit encore se prononcer le 14 avril par un vote solennel sur l'ensemble du texte, qui comporte au total une centaine d'articles. Les députés doivent également voter plusieurs mesures qui concernent directement notre secteur, comme la réforme de notre profession ou de la formation continue des professionnels de santé. Rappelons que le Gouvernement a engagé le 16 mars dernier une procédure accélérée afin que le projet de loi ne passe qu'une fois devant chaque assemblée.
