Dans le cadre du projet de loi Santé, l’Assemblée nationale a adopté un article qui vise à éclaircir davantage les relations entre les laboratoires et les professionnels de santé. Après le scandale du Médiator, le Sunshine Act initié en 2011 constituait un premier pas vers la transparence. Les députés ont donc fait le choix d’aller plus loin en complétant les dispositions des articles L.14511 et L.1451-3 du Code de la santé publique.
Les laboratoires publieront les rémunérations perçues par les professionnels de santé
Le texte prévoit, qu’à l’avenir, la publication des déclarations publiques d’intérêt englobe la publication des rémunérations perçues au titre des liens d’intérêts. Jusqu’à présent, les industriels étaient tenus d’informer de l’existence de conventions, à savoir un accord liant un professionnel de santé à un laboratoire par exemple pour une intervention lors d’un congrès. Désormais, ils devront également préciser les rémunérations perçues, à partir d’un certain seuil qui sera fixé par décret. Le texte exclut toutefois de la publication les conventions qui ont pour objet « l’achat de produits destinés à une activité professionnelle ».
Des informations accessibles sur un site Internet dédié
Publiées sur le site dédié transparence.sante.gouv.fr, ces informations pourront être réutilisées par un tiers sous condition de le faire à titre gratuit et de respecter la finalité de transparence des liens d’intérêts et les dispositions prévues par les lois du 6 janvier 1978 (informatique et libertés) et 17 juillet 1978 (relations entre l’administration et le public).
Enfin, l’article L.11114 du code de la santé publique qui dispose que les laboratoires doivent déclarer à la HAS le montant des aides financières versées aux associations de patients est supprimé. Ces informations seront maintenant disponibles sur le site unique public.
Pour mémoire, adopté par l'Assemblée nationale, le projet de loi Santé continue son parcours législatif vers le Sénat où il pourra être de nouveau amendé par une majorité de droite. En cas de désaccord entre les deux chambres parlementaires, une commission mixte paritaire devra donner son avis sur le texte avant que les députés n'aient finalement le dernier mot lors d'un vote définitif.
