Le gouvernement a publié hier au Journal Officiel un décret relatif à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de 65 ans et plus. Ce décret précise les modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de 65 ans et plus qui ouvrent droit à un crédit d'impôt. Cette mesure doit faciliter l'accès des retraités à une couverture santé via des contrats labellisés sur la base d'un bon rapport qualité-prix.

Les labels, réservés aux complémentaires santé avantageuses pour les plus de 65 ans, permettront aux assureurs de bénéficier d'un crédit d'impôt. C’est le Fonds de financement de la CMU (couverture maladie universelle) qui sera chargé d’attribuer les labels. Par ailleurs, le décret a fixé à trois le nombre de niveaux de garanties proposées par les contrats labellisés. Dans un délai d’un mois, ce sont les niveaux de garanties et les seuils de prix des contrats labellisés qui seront définis par décret après proposition de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Le gouvernement prévoyait, à l’origine, de dupliquer son modèle pour l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) et de lancer un appel d’offres pour sélectionner les contrats. Devant la levée de boucliers des organisations et des syndicats, ce projet avait été abandonné.