Proposé par un groupe de 14 députés du Rassemblement National, l'amendement AS1267 du PLFSS 2025 propose d'ajouter après l'article 19* une modification de la LFSS 2019 (article 51) :

« II bis. – Seules les entreprises dont la production ou l’assemblage des lunettes est réalisé en France sont intégrées dans le reste à charge zéro pour l’optique. »

Exposé sommaire

« Le présent amendement vient accompagner et soutenir la filière de l’optique française en créant une préférence nationale dans le domaine de l’optique.
Alors que le marché extra-Européen de l’optique ne cesse de prendre de l’importance, il semble important que le reste à charge zéro mis en place se focalise sur une préférence nationale afin de favoriser l’industrie française. Cet amendement a pour objectif de rendre le marché attractif pour créer une plus grande filière dans l’optique française.
Notre groupe souhaite développer et accentuer le développement d’entreprises dans le domaine de l’optique en favorisant une priorité économique nationale sur le savoir-faire français ».

 

Actuellement, près de 100% des montures délivrées dans le cadre du panier A sont fabriquées à l'extérieur du territoire national, en grande majorité dans des pays asiatiques, pour des raisons de coûts.

 

*L'article 19 du PLFSS 2025 est consacré à la « Lutte contre les ruptures d’approvisionnement de dispositifs médicaux ».