A ce jour, près de 4 millions de personnes, notamment dans les PME, ne bénéficient pas d'un contrat collectif. Selon notre dernier sondage qui a réuni 675 participants, vous êtes 62,1% à ne pas en proposer à vos salariés contre seulement 35,4% à l'avoir déjà mis en place et 2,5% à le prévoir pour cette année.

Rappelons qu'un projet de loi pour la sécurisation de l'emploi, adopté en Conseil des ministres le 6 mars dernier, prévoit de généraliser la complémentaire santé d'entreprise d'ici le 1er janvier 2016 dans le but de réduire les restes à charge. Issu de l'Accord national interprofessionnel (ANI) signé entre les organisations patronales et syndicales, son examen est prévu par l'Assemblée nationale à compter du 2 avril prochain. Il sera ensuite débattu fin avril au Sénat. Le ministre du Travail Michel Sapin a annoncé que la loi « sera applicable début mai ».

Vers un développement des réseaux de soins ?

La généralisation de la complémentaire santé d'entreprise représente une manne de quelque 3 milliards d'euros pour les Ocam (selon une estimation de la Fédération française des sociétés d'assurance). La mesure devrait bénéficier, via les clauses de désignations par accord de branche, aux institutions de prévoyance et aux grands groupes mutualistes implantés sur le collectif (Malakoff Médéric, Harmonie Mutuelle, Istya...) au détriment des Compagnies d'assurances qui gèrent les contrats individuels. En augmentant mécaniquement le nombre de bénéficiaires et donc le poids de ces organismes, elle pourrait encourager le développement des réseaux de soins. Cependant, l'Autorité de la concurrence « faire primer la liberté de l'employeur dans le choix de l'organisme complémentaire de santé ». Dans son avis publié ce 29 mars, si elle reconnaît que les clauses de désignation ne sont pas contraires aux règles de la concurrence. elle suggère qu'elles proposent « nécessairement » plusieurs organismes et que leur périodicité maximale soit ramenée à trois ans au lieu de cinq ans.

Sondage réalisé sur Acuité du 7 au 29 mars 2013 :



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- Généralisation de la complémentaire santé collective : l'Autorité de la concurrence entend « faire primer la liberté de l'employeur dans le choix de l'organisme » (29/03/2013)
- Vous serez concernés par la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise : enjeux et conséquences (07/03/2013)
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