Les négociations sur la sécurisation de l'emploi se sont achevées vendredi 11 janvier dans la soirée : l'article 1 du projet établi par le patronat et les partenaires sociaux prévoit l'accès de tous les salariés à une complémentaire santé d'entreprise cofinancée par leur employeur au plus tard en 2016. Près de 4 millions de personnes, employées mais ne bénéficiant pas encore d'un contrat collectif, sont concernées par cette mesure.

Les réseaux de soins, un argument de taille pour les Ocam bientôt en concurrence

Les branches professionnelles devront ouvrir des négociations avant le 1er avril 2013. Les partenaires sociaux laisseront aux employeurs la liberté de retenir les organismes complémentaires de leur choix. Ils ne pourront que leur « recommander » de s'adresser à certains d'entre eux sélectionnés après « mise en oeuvre d'une procédure transparente de mise en concurrence ». La généralisation de la complémentaire santé d'entreprise représente une manne de quelque 3 milliards d'euros (selon une estimation de la Fédération française des sociétés d'assurance) pour les Ocam. Elle pénalisera sans doute les organismes spécialisés dans les contrats individuels (bancassurances, petites mutuelles...) mais bénéficiera largement aux institutions de prévoyance et aux grands groupes mutualistes largement implantés sur le collectif (Malakoff Médéric, Harmonie Mutuelle, Istya...). Cette mesure risque ainsi de pousser au développement des réseaux de soins, par deux effets conjugués :
-Elle augmentera mécaniquement le nombre de bénéficiaires et donc le poids de ces organismes, qui ont déjà mis en place des réseaux pour la plupart (Kalivia, Optistya...).
-Pour séduire les partenaires sociaux et les entreprises, les Ocam n'hésiteront pas à rejoindre ou à mettre en place des réseaux pour proposer du tiers-payant, l'absence de reste à charge, etc.

Des garanties librement négociées

Le texte, qui doit être officiellement signé par les syndicats cette semaine, n'apporte guère de précision sur le contenu des garanties santé que devront proposer les entreprises à leurs collaborateurs. Contrairement à ce qui avait été évoqué pendant la négociation, celles-ci seront librement négociées entre les parties prenantes et ne prévoient pas de couverture minimale. A une exception près : si, au 1er janvier 2016, l'entreprise n'a toujours pas signé d'accord relatif à une complémentaire santé, elle sera contrainte de proposer à ses salariés un contrat collectif comprenant au minimum la prise en charge de 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie, le forfait journalier hospitalier, un forfait optique de 100 euros annuels et 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires. Ce contrat collectif sera alors pris en charge à 50% par l'employeur.