Dans un communiqué reçu aujourd’hui, le Rassemblement des opticiens de France (Rof) dénonce l’article 31 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2023.

Rappel du texte de loi

Présenté à l’Assemblée nationale le 26 septembre dernier, celui-ci prévoit que « Les ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurité sociale fixent les marges de distribution des produits inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1, en tenant compte de l’évolution des charges, des revenus et du volume d’activité des praticiens ou entreprises concernées » (Alinéa 56)

L’alinéa 57 indique que « Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L.441‑3 du code du commerce consentis par tout fournisseur de distributeurs au détail en produits inscrits sur la liste mentionnée à l’article L.165‑1 du présent code ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque distributeur au détail, un pourcentage du prix exploitant hors taxes de ces produits. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes. »

Ce texte de loi prévoit ainsi d’encadrer les marges des opticiens comme tous les professionnels de santé qui distribuent les produits LPP à un horizon 2025, voire plus.

« Des mesures liberticides et antinomiques avec la réussite du 100% Santé »

Dans son communiqué, le Rof indique « s’opposer fermement à l’adoption de ce texte pour l’optique médicale et l’audiologie et appelle les parlementaires à modifier en conséquence les alinéas 56 et 57 de cet article. »

Le syndicat rappelle que notre secteur est déjà fortement encadré par le 100% Santé, avec un réel effort de la part des opticiens depuis 2020 pour mettre en œuvre la baisse des tarifs de vente sur les équipements de classe A, la baisse des plafonds de remboursement des montures de classe B et sans pour autant augmenter les prix de vente aux patients, et tout en délivrant une information claire et homogénéisée avec le devis normalisé.

De plus, avec la réforme, les dépenses d’optique de la Sécurité sociale ont diminué de 308 M€ depuis 2019 selon la cour des comptes.

« Dès lors, inclure l’optique médicale dans le champ d’application de ces alinéas 56 et 57 revient sur le principe de la réforme du 100% santé à maintenir un panier de soins à prix libres, et cela ne bénéficiera ni à l’accès aux soins, ni aux comptes sociaux, alors que le 100 % santé a déjà permis une diminution des dépenses de l’Assurance maladie en optique. L’application de l’article 31 du PLFSS n’aura aucun impact sur la maîtrise des dépenses de la Sécurité sociale », déclare Stéphane Corfias, président du Rof qui rappelle que les opticiens exercent à 97% au sein de TPE employant moins de 11 salariés. « Ces mesures cumulées avec le 100% Santé sont une " double peine " faisant de l’optique un secteur quasi-administré et portant à la libre concurrence et à la liberté d’entreprendre Ces mesures de l’article 31 appliquées dogmatiquement auront un impact fort sur la permanence des soins optiques sur l’ensemble des territoires, mettant en danger le maillage des opticiens notamment dans les déserts médicaux ».