Une nouvelle action de contrôles concernant la présentation de l’offre 100% Santé en magasin et les devis doit être menée en 2023.

Ce contrôle, mené par la Cnam et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), est en principe précédé par l’envoi d’un courrier à l’attention des magasins dont le taux de dispensation de l’offre 100% Santé est le plus bas.

Les points de contrôle :

  • La présence des 55 montures 100% Santé directement accessibles aux patients, affichées comme relevant du 100% Santé et étiquetés à 30 euros
  • La présence sur chaque devis d’une offre intégrale de panier A

Bon à savoir : les magasins qui ont fait l’objet de sanctions suite à un précédent contrôle seront à nouveau contrôlés.