Les députés ont adopté vendredi 25 octobre un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 (PLFSS) visant à encadrer les remboursements en optique des Ocam. Le texte prévoit dans le cadre des contrats « solidaires et responsables »* : « un niveau minimal de prise en charge et un plafond tarifaire » qui pourront être définis par décret « pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale ». Acuité a recueilli les réactions de différentes enseignes de notre secteur...
Jean-Pierre Champion, directeur général de Krys Group
« Si le plafonnement des remboursements en optique s'accompagne d'une baisse des cotisations des Ocam, cela ne pose pas de souci. Il s'agit d'un arbitrage entre primes et couverture. Si en revanche, il n'y a pas de baisse de cotisations, et il ne me semble pas que les mutuelles prennent cette orientation, puisqu'une augmentation de 3% a été annoncée (lire notre news du 24/09/2013), cela me pose un problème dans la mesure où le client pour une prime égale ou supérieure va voir sa couverture dégradée. Notre filière a 4 piliers fondamentaux : la place de l'ophtalmologiste, le Made in France, les opticiens indépendants et en particuliers fédérés par des coopératives, et les mutuelles. Ces dernières se livrent à une concurrence saine grâce à laquelle on arrive à l'un des niveaux de couverture le plus élevé dans le monde. Si on plafonne les remboursements, tous les Ocam seront soumis au même plafond. On touche ici à la concurrence et par conséquent on altère l'un des piliers de notre filière. Enfin, je ne vois pas très bien quelle est la compatibilité entre les réseaux de soins et les plafonnements dans la mesure où les réseaux sont supposés faire pression sur les prix et que le gouvernement souhaite imposer un plafond qui peut sembler faire le job. Il y a pour moi une certaine incohérence entre le réseau de soins régulateur de fait, qui est de l'intention du législateur en particulier via la PPL Le Roux, et cette nouvelle mesure ».
Yves Guénin, secrétaire général d'Optic 2000
On ne peut qu'être d'accord sur l'objectif poursuivi par le gouvernement à travers le PLFSS 2014 de favoriser l'accès aux soins optiques, notamment pour les publics les plus fragilisés. On peut cependant regretter que les décisions soient prises sans concertation avec les acteurs de l'optique, et au premier titre les opticiens, qui, depuis de nombreuses années, proposent déjà des solutions pour faire en sorte de diminuer les restes à charge des ménages. L'enseigne Optic 2000 propose, depuis 1994, par exemple, des packs tout compris pour des équipements unifocaux à partir de 39 euros. Au-delà des réseaux d'opticiens agréés au sein desquels nos magasins sont fortement représentés depuis longtemps, elle est engagée depuis plus de 10 ans dans des partenariats avec de nombreuses complémentaires santé. Concernant les plus démunis, une initiative lancée par l'ensemble des professionnels de la filière visuelle (fabricants, distributeurs, ophtalmologistes, complémentaires santé), "Optique solidaire" a permis aux bénéficiaires de l'ACS de plus de 60 ans de réintégrer le parcours de soins avec des rendez-vous chez les ophtalmologistes, tarifés en secteur 1, et des équipements optiques de très haute qualité proposés sans reste à charge chez tous les opticiens partenaires. Il est dommage que toutes ces actions et initiatives ne soient pas prises en compte. Nous ne sommes pas que des "vendeurs de lunettes", nous sommes, nous aussi, préoccupés par l'accès aux équipements, dans un contexte économique difficile. Nous souhaitons que la réflexion conduite par l'UNCAM et l'UNOCAM sur la fixation d'un minima et maxima de remboursements dans le cadre des contrats responsables ou pour les bénéficiaires de l'ACS associe les opticiens.
Par ailleurs, il faut rappeler que le prix d'un équipement doit, avant tout être, corrélé avec la qualité des produits et l'adéquation aux besoins des porteurs. Il ne faudrait pas que cela se traduise par une baisse de la qualité des équipements et du service apporté. Notre enseigne est, par exemple, engagée dans une démarche de certification "Qualité en optique" Afnor et de renforcement de la qualité des pratiques professionnelles. Il faut que les efforts des opticiens pour garantir une prise en charge de qualité, en termes de formation, d'équipements, de conseils et de prévention, soient pris en compte.
Laurent Lévy, PDG d'Optical Center
« Toutes les lois qui vont dans le sens de la santé oculaire des Français m'intéressent et peuvent être bonnes pour le marché du moment où on en parle. Établir un minimum de remboursement, c'est bien. Le fait du maximum, je suis contre car cela va pousser les Français à adhérer à une sur-complémentaire et de fait accentuer un système de santé à deux vitesses. Cela compliquerait également le système de remboursements qui n'est déjà pas simple pour les opticiens. Et ça ne va pas être bon pour les réseaux de soins car leur bien-fondé sera moins important qu'aujourd'hui. Dans tous les cas, ils continueront d'exister mais leur pouvoir risquerait d'être amoindri. Et du coup la PPL Le Roux ne serait plus d'actualité ».
Eric Plat, PDG d'Atol les Opticiens
« Le fait d'avoir un minima de remboursement est toujours une bonne chose pour les populations les moins aisées. En revanche le fait de fixer un plafond par décret, même s'il est le fruit d'une négociation tripartite Unocam, Sécurité sociale et opticiens, me laisse dubitatif. Tout dépendra du montant de ce plafond. Mais si on tient compte des propos de la ministre de la Santé et des Affaires sociales, il risque d'être assez bas. Notre profession dépendra demain de décisions étatiques alors que nous nous trouvons sur un marché concurrentiel ayant déjà apporté des réponses aux problématiques de prix. Ce n'est pas acceptable de diminuer la qualité des produits pour tous, pour répondre aux problèmes d'une minorité, fussent-ils essentiels à résoudre.
De fait, pour les réseaux et pour l'ensemble des complémentaires qui justifiaient la vente de leurs produits par le remboursement des lunettes, ce n'est pas non plus bon signe. Quant aux Ocam pratiquant le remboursement différencié, cela va considérablement limiter la portée de leur action. Ainsi cette mesure est un excellent moyen pour limiter le poids des réseaux mais malheureusement c'est aussi un excellent moyen pour augmenter les inégalités. D'autant plus que cela est fait sans aucune concertation avec la profession et sur des postulats qui sont faux comme celui de dire que « les lunettes sont 3 à 4 fois plus chères en France qu'ailleurs en Europe ».
Personnellement, je souhaite que le Gouvernement revoie sa copie et organise une grande concertation avec notre profession : nous avons des solutions pour répondre à la problématique posée de donner un meilleur accès aux lunettes pour les populations les plus modestes. Ce n'est pas en légiférant sans concertation, dans le cadre d'une loi de finance de la Sécurité sociale, que l'on résoudra un problème de cette nature. On peut même se demander dans quelle mesure cet amendement déposé par le député Paul n'est pas un cavalier législatif "retoquable" par la suite... C'est d'autant plus incompréhensible qu'un autre député socialiste, Bruno Le Roux, a soutenu un projet de loi dont la portée sera considérablement réduite par cet amendement. Il va falloir qu'on m'explique cette stratégie gouvernementale bien brouillonne ».
*Les contrats dits solidaires et responsables représenteraient aujourd'hui 97% des contrats d'assurance complémentaire santé. Ils répondent à certaines conditions définies par la Sécurité sociale comme : répondre au parcours de soins coordonnées autour du médecin traitant, prendre en charge au minimum deux actes de prévention, ne pas prendre en charge la participation forfaitaire de l'assuré, ne pas prendre en charge les pénalités financières en cas de non choix du médecin traitant et de consultation hors parcours de soins...
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