Nous vous annoncions dans notre news précédente qu'un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 (PLFSS) prévoit d'encadrer les remboursements des complémentaires santé en optique*. Un second texte a également été déposé hier, jeudi 22 octobre, par le Gouvernement lui-même afin d'étendre aux bénéficiaires de l'ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) le panier de soins optiques prévu par la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire).
Ainsi l'amendement N°793 demande l'insertion après l'article 45 du PLFSS d'un article additionnel. Ce dernier entend proposer aux personnes éligibles à l'ACS « le dispositif d'encadrement des tarifs optiques pratiqués par les professionnels du secteur, actuellement réservé aux bénéficiaires de la CMU complémentaire ». Il confie aux partenaires conventionnels le soin de fixer les tarifs maxima applicables pour les prestations optiques délivrées aux bénéficiaires de l'ACS, permettant de s'assurer de l'engagement des professionnels concernés à respecter les tarifs ainsi négociés. Dans le cas contraire, l'Etat se laisse le pouvoir d'intervenir par décret. « L'amendement confie à l'UNCAM (Union nationale des caisses d'assurance maladie, ndlr) le pouvoir de participer à ces négociations ».
Rappelons que l'ACS concerne un peu plus de 1 million d'assurés dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté, mais trop élevées pour ouvrir droit à la couverture maladie universelle (CMU). Leurs revenus ne doivent pas dépasser 967 euros par mois pour une personne seule ou 1 450 euros pour un foyer de deux personnes.
Après revalorisation du plafond de la CMU au 1er juillet dernier, le panier de soins CMU-C optique doit également être revu à la hausse pour intégrer la prise en charge de l'amincissement des verres et un équipement stéréophonique complet tous les deux ans. Les textes d'application sont encore à l'étude et aucune date de publication n'a été annoncée.
*Lire notre news: « Remboursements des lunettes : un amendement au PLFSS veut réguler les prix (23/10/2013) »
