Le PLFSS 2014 et la future loi Le Roux, adoptés par les parlementaires en cette fin d'année 2013, vont venir perturber le paysage actuel du marché de l'optique dès janvier 2014. Mais comment vont s'appliquer et s'articuler les différentes dispositions relatives à notre secteur ? Dans ce contexte, Acuité a interrogé le délégué général de la Mutualité Française, Jean-Martin Cohen Solal. Rappelons que la Mutualité gère plus de 700 centres d'optique, les Opticiens Mutualistes.
Acuité : Soutenez-vous la mesure du PLFSS 2014 qui prévoit d'encadrer les remboursements des complémentaires santé pour certains produits, comme l'optique médicale, dans le cadre des contrats solidaires et responsables ?
Jean-Martin Cohen Solal : Nous sommes par principe favorables à tout ce qui permet de réguler les dépenses de santé afin de favoriser l'accès aux soins pour tous. Pour la Mutualité Française, une priorité absolue doit être donnée à la couverture de soins essentiels en trouvant le juste équilibre qui permette d'éviter que le niveau de prise en charge ne conduise à un renchérissement du coût des contrats ! En tout état de cause, cette évolution nécessaire des contrats solidaires et responsables ne peut s'envisager sans incitations fiscales.
A : D'après vous, de quel ordre pourraient-être le minimum de prise en charge et le plafond tarifaire inscrit à l'article 56 du PLFSS ?
JM. C.S. : Tout dépend bien sûr du type de soins. Par exemple, pour le médicament, qui représente le premier poste de nos dépenses par personne protégée, il nous semble évident que les pouvoirs publics devraient encourager l'allègement de la prise en charge des médicaments à faible service médical rendu (ceux à « vignette orange »). Pour les dépassements d'honoraires et les dépassements tarifaires, nous appelons à la plus grande prudence. Le niveau de prise en charge ne doit pas générer d'inflation des tarifs. Nous souhaitons aussi que les pouvoirs publics soient cohérents avec le contenu de l'Avenant n°8 : ne déconnectons pas les mesures prévues du Contrat d'accès aux soins ! Enfin, s'agissant de l'optique, les minima fixés (CMU-C et le panier de soins minimum avec un forfait optique de 100€ par an prévu par l'ANI, ndlr) permettent l'accès à des soins nécessaires et de qualité. Le marché de l'optique souffre d'ores et déjà d'une dérégulation avec des tarifs plus élevés que ceux pratiqués dans les autres pays européens. N'en rajoutons pas.
A : Quels seront les acteurs concernés par les concertations ? Qui en sera l'animateur ?
JM. C.S. : D'après ce que nous savons, l'Etat pilotera naturellement les travaux. Nous serons évidemment consultés et avons d'ores et déjà fait part à la direction de la Sécurité sociale de nos constats et observations.
A : La PPL Le Roux a été adoptée à l'Assemblée nationale hier soir, n'y a-t-il pas une incohérence/incompatibilité entre les deux mesures ?
JM. C.S. : Absolument pas, elles sont complémentaires. Nous avons toujours dit que le système de santé devait être mieux organisé et régulé. Fixer un cadre dans les contrats solidaires et responsables et permettre aux mutuelles de mieux organiser et réguler un marché, celui de l'optique, au bénéfice de la qualité et de l'accès aux soins vont tout à fait dans le même sens.
A : Le plafonnement des remboursements ne met-il pas finalement à mal le principe des réseaux fermés et/ou plus globalement l'ensemble des réseaux de soins ?
JM. C.S. : Non, au contraire, les réseaux n'ont pas seulement un impact sur les prix, ils visent d'abord à fixer des garanties sur le contenu des prestations. Ils orientent les adhérents des mutuelles, sans aucune obligation, rappelons-le, vers des professionnels de santé conventionnés, afin qu'ils bénéficient de prix négociés, certes, mais surtout d'engagements de qualité sur la base de critères transparents et objectifs et de services telle que la dispense de l'avance de frais.
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