Le projet de loi relatif à la consommation, soutenu par le ministre Benoît Hamon et adopté à l'Assemblée nationale le 16 décembre dernier, sera examiné en seconde lecture au Sénat les 27 et 28 janvier prochains. Si son article 17 quater A libéralisant la vente des produits pour lentilles de contact est définitivement adopté, son article 17 quater peut encore être modifié. Des sénateurs ont d'ores et déjà déposé une série d'amendements, visant notamment à revenir sur certaines mesures votées par les députés dans l'objectif de faciliter la vente des produits optiques sur le web.

Possible retour de l'allongement de la validité d'ordonnance à 5 ans

Alors que l'Assemblée nationale n'a pas retenu l'allongement de la validité d'ordonnance à 5 ans (contre 3 actuellement), deux amendements relancent le débat. A l'initiative de l'opposition, dont le sénateur UMP Gérard Cornu (opticien de formation), le premier souhaite répondre à l'existence des « déserts médicaux » dont la profession d'ophtalmologiste est « révélatrice ». « D'après un sondage réalisé en octobre 2011, l'ophtalmologue est le spécialiste pour lequel les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous sont les plus importants : 103 jours, contre 4 jours pour un généraliste ou 28 jours pour un rhumatologue ou un psychiatre. Cet amendement vise à favoriser une organisation et une prise en charge optimales des patients en tous points du territoire, en tenant compte de la réalité de la démographie médicale », argumentent les sénateurs.

Le second amendement a été de son côté déposé par les sénateurs PS Alain Fauconnier et Martial Bourquin, également rapporteurs du texte au Sénat. « Il paraît contradictoire de permettre la délivrance de verres correcteurs sans prescription et de limiter dans le même temps à trois ans la faculté d'adaptation des opticiens-lunetiers, expliquent les deux parlementaires. Aucune donnée ne laisse à penser que le relèvement de trois à cinq ans de la faculté d'adaptation des opticiens-lunetiers présenterait un risque en termes de santé publique. Cette disposition permettrait à l'inverse d'apporter une réponse aux difficultés rencontrées par les patients dans les ‘déserts médicaux' ».

Prise de mesure et écart pupillaire sur ordonnance

Rappelons que le texte prévoit actuellement une prise de mesure que pour les verres correcteurs « de puissance significative ». Deux amendements visent à l'imposer pour la délivrance de progressifs. « Les procédés actuels de prise de mesure en ligne sont très éloignés des règles de l'art nécessaires à la réalisation des verres progressifs décrites par les experts, qui affirment la nécessité de prendre la mesure des hauteurs pupillaires afin de réaliser le centrage précis des verres et leur ajustage sur les caractéristiques physiques du porteur. Ce protocole nécessite la présence physique du patient », argumente le sénateur Hervé Marseille, membre du groupe UDI (Union des Démocrates et Indépendants).

D'autres sénateurs, dont là encore Gérard Cornu, souhaitent également supprimer l'obligation pour les ophtalmologistes d'inscrire l'écart pupillaire sur l'ordonnance, une mesure introduite par les députés de la majorité. « Outre qu'elle n'est pas définie strictement, la mesure de l'écart pupillaire ne peut, à elle seule, être une condition de mesure exhaustive pour déterminer la nature des équipements devant être délivrés au patient et permettre leur réalisation, soulignent les parlementaires. Cette partie du texte soumis à examen suppose un alourdissement du temps médical dans un contexte de saturation et de déserts médicaux l'inscription de l'écart pupillaire. Elle supprimera la spécificité de l'activité de l'opticien-lunetier ».

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