Un arrêté paru au Journal Officiel le 15 janvier spécifie la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé. Ces protocoles, prévus par la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires, portent sur les transferts d'activité, actes de soins ou la réorganisation des modes d'intervention des professionnels de santé auprès du patient. Il prévoit que les professionnels de santé qui souhaitent s'engager dans cette démarche doivent faire enregistrer leur demande, assortie de pièces justificatives, à l'Agence Régionale de Santé. Le directeur de celui-ci autorisera alors le protocole, par le biais d'un arrêté, dans un délai de deux mois.
Des nouvelles activités réalisées sans les compétences légales
La publication de ce texte a provoqué la colère du CLIO Santé, le comité de liaison des institutions ordinales du secteur de la santé, qui réunit sept Ordres professionnels (Chirurgiens Dentistes, Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, Médecins, Pédicures Podologues, Pharmaciens et Sages-Femmes). Le comité dénonce le fait que "des professionnels qui n'ont pas les titres nécessaires puissent pratiquer des actes ou des activités qui ne relèveraient pas de leur domaine de compétence légal, après avoir reçu l'autorisation du directeur général de l'Agence régionale de santé, entité dépourvue de compétence en la matière". Selon le CLIO Santé, le ministère de la santé a fait preuve d'une "inconcevable légèreté" et ignoré "les importantes réserves soumises" par les Ordres lors de l'élaboration de la loi.
Les Ordres demande au gouvernement de modifier l'arrêté
Ces protocoles risquent d'engendrer des dérives et ne "comporteront aucune garantie pour les usagers sur les qualifications et les compétences des professionnels impliqués, ainsi que sur la régularité et les modalités de leur exercice". Le comité demande ainsi au gouvernement "d'apporter les modifications indispensables à cet arrêté afin de rependre un chemin collaboratif avec les Ordres des professions concernées".
Pour lire l'arrêté relatif à la procédure applicable aux coopérations entre professionnels de santé : cliquez ici.
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