A l'occasion de l'élaboration du projet du projet de loi visant à encadrer la vente de produits optiques sur Internet, les élus glissent dans le texte des dispositions concernant aussi les magasins traditionnels. La Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a décidé de durcir les conditions de délivrance des lunettes et des lentilles, pour tous les opticiens, en ligne ou avec pignon sur rue.

L'ordonnance obligatoire aussi pour les plus de 16 ans

La Commission a ainsi adopté un amendement obligeant les opticiens à posséder une ordonnance valide pour délivrer des lunettes ou des lentilles correctrices, même pour les clients de plus de 16 ans (que la vente se fasse en magasin ou sur Internet). La durée de validité de la prescription serait, le cas échéant, « fixée par décret ». « L'obligation de présentation de l'ordonnance permet d'assurer une délivrance en accord avec celle-ci et, pour l'opticien-lunetier, d'effectuer un contrôle sur l'ancienneté de la prescription », argumente le député Daniel Fasquelle, rapporteur du projet de loi. L'ordonnance ne serait exigée que pour la primo-délivrance chez chaque fournisseur, et sa validité pourrait être supérieure à trois ans (depuis le décret de 2007, les opticiens peuvent en effet renouveler les équipements de leurs clients de plus de 16 ans sur la base d'une ordonnance datant de mois de 3 ans). « Un débat est en cours avec les professionnels pour allonger la durée de validité de l'ordonnance. Je pense que nous disposerons des conclusions avant la discussion du texte en séance publique », a déclaré Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce et auteur du projet de loi.

Mise à disposition d'un professionnel pour la vente en ligne de lentilles ET de lunettes

Un autre amendement adopté par la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale modifie les dispositions du projet de loi initial concernant les e-opticiens. Le texte prévoit désormais que, lors de la vente en ligne de lentilles ou de lunettes correctrices, les prestataires mettent à la disposition du patient un « opticien-lunetier, un orthoptiste ou un ophtalmologiste ». Le projet initial prévoyait la mise à disposition d'un opticien-lunetier qualifié uniquement pour la vente en ligne de lentilles (pas de lunettes). Les modalités de cette mise à disposition, comme celles de la transmission de l'ordonnance, seront définies par décret. Concernant le contenu de celui-ci, Frédéric Lefebvre a déclaré que « des concertations ont lieu actuellement avec les professionnels » et que « tous les éclairages seront donnés lors de l'examen du texte en séance publique », « l'objectif étant d'entourer la vente sur internet et la vente physique des mêmes précautions, notamment en matière de santé ».

Le texte adopté par la Commission des Affaires économiques sera prochainement débattu en séance publique. D'ici là, de nouveaux amendements peuvent être déposés par les députés.