Lors de la séance publique de ce vendredi 25 octobre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement (N°839) déposé par le député SRC (Socialiste, républicain et citoyen) de la Nièvre, Christian Paul (photo ci-dessus), et qui tend à encadrer les remboursements des complémentaires santé en optique*. Intégré à l'article 45 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014, ce texte prévoit dans le cadre des contrats « solidaires et responsables »** : « un niveau minimal de prise en charge et un plafond tarifaire » qui pourront être définis par décret « pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale ». Pour ces actes, il a ainsi pour objectif de « garantir à la fois un bon niveau de couverture pour les patients et une certaine régulation du secteur ».
Notons que le vote de cet amendement aura fait débat dans l'hémicycle. S'il a reçu un avis favorable du Gouvernement, l'opposition y a objecté certains arguments. « En introduisant un plafond dans l'optique mais aussi dans bien d'autres domaines, vous êtes en train de remettre en cause des filières industrielles entières, s'est insurgé Bernard Accoyer, député UMP de Haute Savoie et ancien président de l'Assemblée nationale. Aucune étude d'impact sur l'emploi, la qualité des produits et la délocalisation que vous êtes en train même de susciter, n'ont été menées ».
Rappelons que le PLFSS 2014 n'a pas encore été voté par l'Assemblée nationale. Après son adoption, il devra être étudié au Sénat qui pourra également l'amender.
*L'amendement N°AS274 déposé par Christian Paul, dont nous vous parlions il y a deux jours, a été retiré en séance. L'amendement N°839 adopté ce jour le remplace.
**Les contrats dits solidaires et responsables représenteraient aujourd'hui 97% des contrats d'assurance complémentaire santé. Ils répondent à certaines conditions définies par la Sécurité sociale comme : répondre au parcours de soins coordonnées autour du médecin traitant, prendre en charge au minimum deux actes de prévention, ne pas prendre en charge la participation forfaitaire de l'assuré, ne pas prendre en charge les pénalités financières en cas de non choix du médecin traitant et de consultation hors parcours de soins...
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