Nouveau décret : réaction et explication du Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof)

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Décret no 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier

Après Catherine De La Boulaye, présidente de l’UDO, le Dr Thierry Bour, président du Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof) a répondu à nos questions sur les règles générales d’exercice de la profession d’opticien lunetier. 

Acuité : Ce décret est-il une avancée pour la profession ? Si oui, en quoi ?

Thierry Bour : C'est plus aux opticiens de répondre à cette question. Mais, nous regrettons la possibilité donnée aux opticiens de faire de la publicité sur leur capacité à pratiquer la réfraction oculaire, cet acte n’a pas à être l’objet d’une démarche commerciale, une information standardisée comme celle prévue par la Haute Autorité de Santé en 2011 est suffisante.

A. : Selon le décret, « l'opticien qui réalise une réfraction lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ne peut pas adapter cette prescription ». Doit-il renvoyer systématiquement le patient chez l'ophtalmologiste? 

T.B : Oui, ou tout au moins contacter l'ophtalmologiste pour avoir la marche à suivre. Cela concerne en pratique les ordonnances initiales qui n'auraient pas été utilisées durant un laps de temps long, par exemple 2-3 ans. Cela sera donc rare. En cas de modification de prescription apportée directement par l’opticien, possible dans le cas de renouvellement sauf opposition du médecin inscrite sur l'ordonnance, le retour d’information vers l’ophtalmologiste est désormais obligatoire et cela était très important pour nous.

A. Qu'avez-vous demandé comme mesures supplémentaires qui n'ont pas été retenues ?

T.B : Nous souhaitions la limitation à 2 ans du renouvellement après 65 ans et celle à 2 ans du renouvellement pour les lentilles de contact. 4 ans entre 16 et 42 ans nous semblaient suffisants. Les étapes et prescriptions médicales instaurées par ce décret doivent être effectuées par des médecins compétents pour éviter les pertes de chance pour les patients, mais cela n'est pas en rapport direct avec le décret, c'est un problème de déontologie médicale et de responsabilité vis-à-vis du patient. Les ordonnances de lunettes rédigées par des médecins généralistes ne sont pas une bonne pratique, sauf compétence particulière en la matière.

A. : Pour la délivrance de lunettes sans ordonnances, comment est évaluée la situation en « en cas d'urgence constatée et sans solution médicale adaptée » ? Le client sera-t-il remboursé de son équipement ?

T.B : Je pense que le client ne sera pas remboursé, sauf en cas d'accord avec une OCAM. C'est un dépannage urgent, exceptionnel et qui doit le rester. (voir la réponse de Catherine De La Boulaye, présidente de l’UDO). Nous serons vigilants sur le respect des conditions s’imposant aux opticiens. L’urgence doit être réelle : l’absence d’équipement de remplacement, sans possibilité de voir un ophtalmologiste par exemple. Le retour d’information vers le médecin et la tenue d’un registre sont indispensables. D'une façon générale, nous nous félicitons du maintien de la possibilité de s’opposer dans l’intérêt des patients, au renouvellement par l’opticien des lunettes et des lentilles de contact, en fonction du contexte clinique.

A. Ce nouveau décret va-t-il désengorger les prises de rendez-vous chez l'ophtalmologiste pour lesquels l'attente est souvent longue ?

T.B : C'est un des éléments du problème, mais pas l'essentiel. Pour nous, il faudra d'autres mesures.

A. La loi santé autorise un orthoptiste, salarié chez un ophtalmologiste, à réaliser certains actes sans prescription préalable. Quand doit-il paraître ? 

T.B : Le décret doit paraître en novembre, nous en reparlerons à ce moment là.