Sans grande surprise, l’article 49.3 de la Constitution a été utilisé vendredi dernier pour valider le volet « dépenses » du PLFSS 2023 à l’Assemblée nationale lors de sa 2e lecture, engageant la responsabilité du gouvernement sur l’ensemble du projet de loi.

L’article 31 dont on vous parle depuis quelques semaines prévoit de fixer les marges de distribution des LPP. L’amendement proposé par plusieurs sénateurs il y a deux semaines, visait à exclure l’audio et l’optique de l’article 31.

Mais l'exécutif, par le ministre de la Santé, François Braun, s'en est expliqué auprès de la filière : il est « inutile et injustifié » d’exclure l’optique et l’audio puisque l’article 31 « n’a pas pour vocation de remettre en cause les modalités prévues dans le 100% Santé. »

Précisément, l’amendement dit ceci :

« Cet alinéa prévoit d'exclure les catégories de dispositifs comprenant une classe dite "à prise en charge renforcée" (ndlr : le panier A, la classe 1 en audio) du périmètre concerné par la fixation réglementaire de la marge de distribution et de l'encadrement des remises.

La mesure telle que proposée sur l'encadrement des remises commerciales et la fixation réglementaire des marges n'a pas pour vocation de remettre en cause les modalités prévues dans le 100 % santé, ni de fixer un prix limite de vente sur les paniers à prix libres, ni d'encadrer les marges entre acteurs sur ces paniers.

En effet, la mesure ne supprime en aucun cas la possibilité de maintenir des prix libres sur les produits et prestations.

En outre, en absence de prix limite de vente fixé, la notion de prix exploitant n'est pas non plus définie, et la fixation et la répartition des marges entre le fournisseur et le distributeur au détail sont donc laissées aux acteurs concernés.

Enfin, les catégories à prise en charge renforcée comprennent déjà un prix limite de vente. Pour ceux-ci : la mesure sur l'encadrement des remises commerciales sera protectrice pour les exploitants comme pour les distributeurs en déterminant une marge minimale pour les différents acteurs de la distribution (aujourd'hui non garantie). En conclusion, cette exclusion n’est ni utile ni justifiée. »

Ce mardi, le texte a été transmis au Sénat pour la 2e lecture. À moins d’une intervention peu probable du Conseil constitutionnel, cet article du PLFSS 2023 ne sera plus modifié avant d’être présenté au Conseil des ministres, avant le 31 décembre.