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loi_khatabbi.pdf

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Dans un communiqué, le syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof) a souhaité exprimer sa satisfaction de l’entrée en application de la loi Khattabi publiée au Journal Officiel le 20 mai 2023 (disponible en pdf ci-contre).

Selon le syndicat, cette nouvelle loi renforce considérablement l’encadrement des centres de santé ophtalmiques et dentaires en instaurant de nouveaux moyens de contrôle à destination des ARS, des CPAM et du Conseil de l’Ordre. Cette loi intervient dans un contexte de hausse de pratiques abusives et illégales (fraudes massives, abus de cotation, actes non pertinents ou fictifs, personnel non habilité…) observées dans certains centres de santé ophtalmiques et dénoncées par le Snof depuis plus de 4 ans. Ces dérives causent d’importants préjudices financiers à l’Assurance Maladie et mettent en danger la santé des patients.

« Responsabiliser les acteurs »

Thierry Bour, président du Snof, a déclaré : « Nous nous réjouissons de la promulgation de ce texte et de l’écoute attentive des parlementaires de tous bords. Il faut saluer particulièrement l’implication déterminée de la présidente de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale et du député Thibault Bazin. Nous sommes notamment satisfaits du rétablissement de l’agrément des ARS pour l’ensemble des centres ayant une activité ophtalmologique ou orthoptique, de l’obligation d’identification des médecins dès la prise de RDV et de la création d’un comité médical responsabilisant les acteurs. Nous souhaitons à présent que sa mise en application effective se fasse le plus rapidement possible et nous espérons que les contrôles et les sanctions seront suffisamment dissuasifs pour restaurer un cercle vertueux dans ces centres au service de la santé visuelle des patients. »

De nombreuses mesures pour encadrer les centres de santé déviants

Vous pouvez retrouver le détail de la loi dans les différents articles que nous avons écrit au fil des échanges parlementaires ces derniers. Ces mesures prévoient notamment une procédure d’agrément obligatoire pour les activités ophtalmologiques, un renforcement des contrôles et des sanctions, des pouvoirs étendus des ARS et un suivi renforcé des pratiques de facturation. Certaines mesures demanderont la publication d’un décret complémentaire, mais plusieurs, comme l’obligation des RDV nominatifs, sont d’application immédiate.

 

Rappelons que depuis le début de l'année, 4 centres de santé en ophtalmologie ont été déconventionnés.