La PPL améliorant l’encadrement des centres de santé a été adoptée définitivement au Sénat lors de la 2e lecture le 9 mai 2023.
Lors de la 2e lecture de la Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, le ministre de la Santé François Braun a rappelé le contexte qui entoure les centres de santé : « d’une part il faut soutenir ce modèle innovant de l’exercice collectif de la médecine qui représente une opportunité d’amélioration de l’accès aux soins, et d’autre part, avec intransigeance il faut lutter fermement contre les dérives qui sont inacceptables et dangereuses. Il faut structurer un cadre légal approprié et équilibré permettant un développement éthique et encadré des centres médicaux au service des Françaises et des Français ».
Cette PPL vise à lutter contre les dérives dans certains centres dentaires et ophtalmologiques dont nous avons plusieurs fois parlé dans nos colonnes. Elle a été adoptée en 1ère et 2e lecture à l'Assemblée nationale, et en 1ère lecture au Sénat. Il ne reste que l'étape de la 2e lecture au Sénat et validation par le Conseil constitutionnel avant d'être promulgable.
Résultat du vote en 2e lecture à l'Assemblée nationale de la loi sur l'encadrement des centres de santé, 28 mars 2023
L’agrément des ARS rétabli
Le texte rétablit l’agrément des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Par amendement, les députés en 2e lecture ont rendu aussi obligatoire cet agrément pour les centres orthoptiques.
- L'agrément sera délivré provisoirement. Il ne deviendra définitif qu’au bout d’un an, après si nécessaire une visite de conformité de l’ARS.
Pour bénéficier de l’agrément, les gestionnaires devront transmettre un dossier comprenant le projet de santé du centre, les déclarations des liens et conflits d’intérêts de tous les membres de l’instance dirigeante ou encore les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces. Sur amendement sénatorial, ces documents devront être actualisés à la demande des ARS, pour garantir que le dossier initial ne soit pas seulement un affichage à l’ouverture du centre.
- Les sénateurs ont clarifié les conditions de refus et de retrait de l’agrément (par exemple en cas de projet incompatible avec le projet régional de santé ou de dysfonctionnements).
- Les centres déjà existants à la date de la promulgation de la loi auront six mois pour demander leur agrément. Aucun centre ne pourra dispenser de soins sans agrément à l'issue d'un délai de 30 mois.
- Pour mettre fin à l'opacité sur les professionnels exerçant dans ces centres, les diplômes et les contrats de travail de l’ensemble des soignants qui y exercent devront être fournis à l’ARS et aux ordres professionnels. Les gestionnaires des centres devront également produire, tous les ans, à l'ARS leurs comptes financiers.
- Pour répondre de la qualité et de la sécurité des soins, le centre devra constituer un comité médical ou dentaire, qui transmettra régulièrement ses comptes-rendus à l’ARS. Des représentants des usagers et du personnel soignant seront invités à ces réunions.
Le discours de la députée Fadila Khattabi, présidente de la commission des Affaires sociales et à l’origine de la PPL
Un registre national des fermetures
- Face au nomadisme pratiqué par certains gestionnaires pour contourner les règles, le texte prévoit que l’ARS pourra interdire à un gestionnaire l’ouverture d’un nouveau centre en cas de suspension ou de fermeture passée d’un de ses établissements. Un registre national des suspensions et des fermetures sera créé pour permettre aux ARS de vérifier les antécédents des gestionnaires.
D’autres mesures ont été ajoutées par les députés : sanctions en cas de non-transmission aux ARS des documents, création d’un barème de sanctions administratives et renforcement des sanctions financières.
- Les sénateurs ont, de leur côté, renforcé l'obligation d'information des ARS, des caisses primaires d’assurance maladie et des ordres en cas de fermeture d'un centre, alourdi les sanctions et rendu obligatoire la publication sur le site de l’ARS de la sanction financière prononcée.
De nouvelles obligations envers les patients
- Les centres de santé devront mieux informer leurs patients des noms et qualités de leurs praticiens dans leurs locaux, sur leur site internet... Ils auront l'interdiction de demander aux patients le paiement intégral des soins avant leur réalisation et devront les informer en cas de déconventionnement par l'Assurance maladie.
- À l'initiative du Sénat, les centres devront par ailleurs conserver les dossiers médicaux pour permettre, en cas de fermeture, à d’autres praticiens de reprendre les patients.
- Dans les centres ophtalmologiques, le nombre d’assistants médicaux ne pourra dépasser le nombre de médecins.
- En deuxième lecture, les députés ont imposé aux ARS d'informer systématiquement les patients en cas de fermeture définitive d’un centre, afin qu’ils ne soient pas mis devant le fait accompli.
Des amendes élargies
- En cas de fraude avérée du centre, l’astreinte journalière sera de 5 000 euros/jour. L’amende s'élèvera à 500 000 euros maximum par centre.
Les parlementaires ont notamment demandé au gouvernement un rapport sur les moyens supplémentaires de contrôle dont les ARS auront besoin pour veiller à la bonne application de la proposition de loi.
