Le PLFSS 2025 a été rejeté en commission des Affaires sociales le vendredi 25 octobre, ce qui signifie que les débats à l'Assemblée nationale qui débutent ce lundi 28 octobre reprennent sur les bases du texte initial proposé par le gouvernement le 10 octobre. 

Pour autant, plus de 2 260 amendements ont été déposés pour constituer ce nouveau texte, soit environ 700 de plus que la version présentée en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale.

 

Amendement n°1942 : autoriser les opticiens à réaliser des examens de vue en Ehpad et à domicile

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'autoriser les opticiens-lunetiers mobiles à réaliser des examens de la réfraction en Ehpad ou à domicile et à adapter les prescriptions existantes en fonction de ces examens.

Il modifie l'article L. 4362-11 du code de la santé publique pour que les conditions d'application et de prise en charge de cette mesure soient précisées par décret. Ainsi, est renvoyée au gouvernement la mission d'organiser une concertation entre les acteurs de la filière visuelle, en particulier entre les ophtalmologues, les orthoptistes et les opticiens, afin de définir un encadrement rigoureux de cette prestation.

Cet amendement donne ainsi suite à l'expérimentation, qui arrive à son terme au 31 décembre 2024, prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie, initiée par la députée Agnès Firmin-Le Bodo.

Cette expérimentation a permis de tester la possibilité d'autoriser les opticiens-lunetiers à réaliser un examen de la réfraction dans les Ehpad pour délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement en cas de perte ou de bris de verres correcteurs d'amétropie. En mai 2024, le gouvernement a annoncé dans l'hémicycle que les premiers retours de cette expérimentation étaient très encourageants et qu'il envisageait de l'élargir prochainement. Tel est l'objet de cet amendement.

 

Dans un contexte de désertification ophtalmologique important, qui concerne aujourd'hui 68 départements en France, il devient urgent de se saisir de la volonté et des compétences des opticiens qui sont mobiles, bien répartis sur le territoire et plus nombreux que les ophtalmologistes et les orthoptistes dont la France manque cruellement.

Elle compte aujourd'hui 8,47 ophtalmologistes pour 100 000 habitants, 8,93 orthoptistes pour 100 000 habitants contre 62,41 opticiens pour 100 000 habitants. La délégation de la réfraction aux opticiens en mobilité permettrait donc de lutter contre les déserts ophtalmologiques, d'améliorer la santé visuelle des Français et de renforcer la prévention.

Une telle évolution s'inscrirait, en outre, dans la continuité de l'élargissement des compétences des opticiens-lunetiers déjà mis en œuvre par la loi n°2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, initiée par la députée Stéphanie Rist, et par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.