Dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective au 1er janvier 2016. Le décret n° 2014-1025, du 8 septembre 2014, en fixe les garanties minima, notamment en optique : 100 euros pour les corrections simples, 150 euros pour une correction mixte, et 200 euros pour les corrections complexes. Ce panier de soins s’appliquera de manière forfaitaire par période de deux ans et, pour un équipement composé de deux verres et d'une monture. Toutefois, la prise en charge demeure annuelle pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue. Rien n’est spécifié pour les lentilles de contact.
Dans le détail, le décret précise que le remboursement minimum sera de :
a) 100 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 dioptries ;
b) 150 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au c ;
c) 200 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à -6,00 ou +6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.
Si ce texte devance celui très attendu des planchers et plafonds de remboursement optique prévus par le PLFSS 2014, notons que ces minima définis pour la complémentaire santé collective sont légèrement plus élevés que ceux annoncés dans le cadre de la réforme des contrats solidaires et responsables (+50 euros dans le cas « a » et +25 euros dans le cas « b »). On peut alors supposer que le Gouvernement envisage de les faire correspondre aux futurs planchers.
Rappelons enfin, que certains de vos salariés auront la possibilité de ne pas souscrire à leur complémentaire santé d’entreprise. Le décret n° 2014-786, publié le 8 juillet dernier, définit ces différents cas.
