Au travers de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, le Gouvernement souhaite généraliser la complémentaire santé d'entreprise. La mesure concerne principalement 3 à 4 millions de salariés qui ne bénéficient pas d'une mutuelle santé collective aujourd'hui. Toutefois, la loi prévoit des exceptions !
Aussi certains salariés auront la possibilité de ne pas souscrire à la complémentaire santé proposée par leur entreprise. Le décret n° 2014-786, publié le 8 juillet dernier, définit ces différents cas. Pourront être dispensés :
1° Les salariés ayant été embauchés avant la mise en place des garanties si le dispositif le prévoit ;
2° Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) d'un contrat de mission d'une durée minimum de 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
3° Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
4° Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
5° Les salariés bénéficiaires de la Couverture maladie universelle-complémentaire (CMU-C) ou de l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), jusqu'à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
6° Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche, si elle est postérieure, jusqu'à échéance du contrat individuel ;
7° Les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme et à condition de le justifier chaque année.
Le décret précise également que, « dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix ». Rappelons toutefois que l'objectif de la mesure est que tous les actifs soient couverts au 1er janvier 2016. L'entreprise devra alors obligatoirement mettre en place, au plus tard à cette date, une couverture santé « socle », cofinancée à 50/50 par l'employeur et les salariés et incluant un minimum de garanties. Elles seront définies prochainement par décret.
