Née de l'accord national interprofessionnel (ANI) signé en janvier 2013, la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé doit être mise oeuvre selon un calendrier précis. Mais alors que les échéances se font plus pressantes, certains commentateurs estiment que l'ANI sera probablement modifié et reporté afin de laisser le temps aux parlementaires d'édicter les décrets d'application qui manquent toujours, empêchant du même coup les entreprises de faire leurs choix. 

D'après les termes de l'ANI, tous les salariés devront bénéficier d'une couverture santé complémentaire au sein de leur entreprise à compter du 1er janvier 2016. Pour y parvenir, le Gouvernement laisse jusqu'au 30 juin prochain aux PME pour ouvrir les négociations entre partenaires sociaux. 
La complémentaire santé collective doit respecter un panier de soins assorti de garanties minimales, or le problème porte sur sa composition, car le décret qui doit en établir le contenu est toujours en attente de la réforme des contrats dits solidaires et responsables (dont font partie les contrats collectifs). La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a donc annoncé la publication d'ici un mois, du décret détaillant les plafonds de remboursements dans ces contrats. 

Mais ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2015 que ces contrats dits solidaires et responsables devront respecter le nouveau cahier des charges. Dès lors, les couvertures collectives signées avant risquent de se retrouver hors cadre, obligeant les PME à renégocier les contrats. 
Ces décrets vont déterminer les plafonds de remboursement pour les médecins qui pratiquent des dépassements d'honoraires et bien sûr, pour les équipements optiques. Comme nous vous l'avions annoncé il y a trois semaines, le remboursement des montures serait ramené à 100 euros, celui des verres à 200 euros pour les simples, et 400 euros pour les complexes entre 2015 et 2018. Des montants qui, au demeurant, ne permettraient pas de maintenir la qualité des équipements optiques des Français.