Tout différend dans une relation commerciale avec un client ou un fournisseur peut faire l’objet d’une saisine du médiateur des entreprises. Ce service gratuit de médiation entre partenaires d’affaires intervient qu’il s’agisse d’un différend entre entreprises (de la TPE au grand groupe) ou d’un litige entre une entreprise et une entité publique en vue d’une résolution amiable du litige. Elle compte un réseau de 60 médiateurs implantés dans toute la France.

Pourquoi la médiation ?

L’intérêt de la médiation est double : gagner du temps et de l’argent, en s’épargnant une procédure judiciaire, et préserver la relation client-fournisseur dans la durée. 75% des médiations aboutissent à un succès, et dans la plupart des cas, les relations commerciales se poursuivent après la résolution du litige. 

Les différends qui amènent les entreprises à faire appel au service du Médiateur des entreprises sont fréquemment liés à un déséquilibre client-fournisseur. Les motifs de saisine les plus fréquents sont les suivants : clauses contractuelles déséquilibrées, difficultés liées au cahier des charges, modification unilatérale ou rupture brutale de contrat, annulation de commande non indemnisée, non-respect des prévisions de commandes, non-respect d’un accord verbal, retards de paiement...  Cette liste n’est pas exhaustive.

Comment saisir le médiateur des entreprises ?

Saisissez directement le médiateur des entreprises sur internet. Une fois la saisine effectuée, l’un des 60 médiateurs du réseau entrera en contact avec vous dans les jours qui suivent (sous 7 jours maximum) afin de définir avec vous un plan d’actions. Le médiateur réunit ensuite les deux parties et les amène à élaborer des solutions mutuellement acceptables, formalisées par un protocole d'accord.