Le Conseil constitutionnel a rejeté l'application de ce dispositif, qui selon lui, « méconnaît le principe de l'égalité devant la loi ». Toutefois, le Gouvernement ne compte pas en rester là et la mesure devrait faire son retour dans le cadre des prochains travaux parlementaires.
Pour les entreprises, notamment les plus petites, les Prud’hommes font peur. Les chefs d’entreprise dénoncent en général l’incertitude des procédures et les risques pour la survie de l’entreprise en cas de sanctions financières élevées. Dans le cadre de la Loi Macron, le Gouvernement a donc décidé d’encadrer les dommages et intérêts versés aux salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un barème d’indemnités a été défini pour plafonner les montants en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.
Barème des montants des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Ancienneté du salarié dans l’entreprise | Employeur de moins de 20 salariés | Employeur de 20 à 299 salariés | Employeur de 300 salariés et plus |
Moins de 2 ans d’ancienneté | Maximum de 3 mois de salaire | Maximum de 4 mois de salaire | Maximum de 4 mois de salaire |
De 2 ans à moins de 10 ans d’ancienneté | Minimum de 2 mois de salaire | Minimum de 4 mois de salaire | Minimum de 6 mois de salaire |
Maximum de 6 mois de salaire | Maximum de 10 mois de salaire | Maximum de 12 mois de salaire | |
Salarié ayant 10 ans d’ancienneté ou plus | Minimum de 2 mois de salaire | Minimum de 4 mois de salaire | Minimum de 6 mois de salaire |
Maximum de 12 mois de salaire | Maximum de 20 mois de salaire | Maximum de 27 mois de salaire |
La mesure ne fait pas l’unanimité
L’encadrement des dommages-intérêts s’appliquera aux licenciements sans cause réelle et sérieuse ainsi qu’aux contentieux relatifs à des prises d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ou à des actions en résiliation judiciaire du contrat de travail. Les cas de discrimination, d’harcèlement, de licenciement en cas de maladie professionnelle… sont exclus du dispositif de plafonnement.
Avec le recours au 49-3 pour faire passer le projet de Loi Macron, le texte ne devrait plus être modifié. Pour certains, la mesure va permettre aux employeurs d'anticiper les coûts potentiels liés aux licenciements et donc faciliter les embauches. Pour d’autres, cette flexi-sécurité offerte aux chefs d’entreprise s’apparente à une autorisation de licencier sans motif.
