Un récent rapport de la Drees analyse « La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé* ». En 2011, le nombre d'organismes s'élève à 1 074, parmi lesquels on dénombre :
- 351 sociétés régies par le code des assurances,
- 51 institutions de prévoyance régies par le code de la Sécurité sociale,
- et 672 mutuelles régies par le code de la mutualité.
En cinq ans, ce nombre s'est réduit de plus de 550 unités. Un mouvement de concentration, engagé depuis le milieu des années 1990, qui concerne particulièrement les mutuelles dont le nombre a diminué de plus de 480 sur les cinq dernières années.
Toutefois, ces dernières restent majoritaires sur un marché de la complémentaire santé de 32 milliards d'euros en 2011. Les mutuelles, les sociétés d'assurances et les institutions de prévoyance représentent respectivement 54%, 29% et 17% de la part de l'assurance maladie complémentaire dans le financement de la consommation de soins et de biens médicaux, sur la même année.
Il faut noter que près de 90% du chiffre d'affaires global des mutuelles concerne l'activité santé.
Ce taux n'est que de 47% pour les institutions de prévoyance, de seulement 11% pour les sociétés d'assurance. Ce qui explique qu'en termes de chiffre d'affaires toutes activités confondues il est à 126 milliards d'euros en 2011, les mutuelles ne représentent que 16% de parts de marché contre 75% pour les assureurs et 9% pour les institutions de prévoyance.
Le poids des contrats collectifs pourrait changer la donne
La Drees rappelle dans ce rapport que les résultats nets comptables de certaines Ocam sont tirés à la baisse par la gestion des contrats collectifs, globalement détenus par les sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance. Les mutuelles, quant à elle proposent essentiellement des contrats « santé » individuels. Ainsi l'article 1 du projet de loi de sécurisation de l'emploi, adopté le 4 avril 2013 par l'Assemblée nationale, qui prévoit de généraliser la complémentaire santé d'entreprise d'ici le 1er janvier 2016, va modifier profondément le paysage des OCAM au profit des assureurs et des institutions de prévoyance. Rappelons qu'actuellement, 4 millions de salariés n'ont pas accès à une complémentaire collective cofinancée par leur employeur. Selon un de nos derniers sondages, les 2/3 d'entre vous ne sont actuellement pas concernés.
*Les résultats présentés dans ce rapport, par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), ne concernent que les organismes contrôlés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) et finançant le Fonds CMU à travers la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance.
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