Alors que le PLFSS 2019, où figure la réforme du 100% Santé, est actuellement en débat au Sénat, des sénateurs proposent la suppression des avantages fiscaux dans le cadre des contrats responsables aux Ocam lorsqu’elles pratiquent le remboursement différencié. Une initiative dont se félicite le Rassemblement des opticiens de France (Rof) qui milite depuis la signature du protocole d’accord en juin dernier sur la réforme, pour la suppression du remboursement différencié. « C’est un combat que nous menons depuis plusieurs semaines et que nous allons poursuivre dans les prochains mois », a confié à acuite.fr André Balbi, président du Rof.
Pour rappel, la loi Le Roux modifie le code de la mutualité et autorise les mutuelles à pratiquer le remboursement différencié dans le cadre des réseaux de soins.
« Une différence qui peut atteindre jusqu’à 428 % ! Nous avons pris pour exemple un contrat McDonald's du réseau Carte Blanche. Hors réseaux, le remboursement de l’équipement avec des verres progressifs était de 126,68 €, contre 543,30 € dans le réseau », explique André Balbi.
Pour le Rof, avec l’entrée en vigueur de la réforme 100% Santé à compter du 1er janvier 2020, le risque est que cette pratique soit amplifiée par les réseaux de soins et qu’elle accentue le reste à charge subie. « Elle rompt le principe de libre choix des professionnels de santé, ainsi que celui d’égalité dans la prise en charge des Français », poursuit le président du syndicat.
Un dispositif d’évaluation inadapté aux opticiens
Dans le cadre du débat au Sénat, 2 amendements à l’article 33 ont été déposés.
Le premier propose que les opticiens soient exclus du système d’évaluation prévu dans le 100% Santé, et le 2e concerne l’accès à l'information par l’assuré au montant de sa prise en charge complémentaire lors de l’acquisition de son équipement, pour que le montant du remboursement par le régime complémentaire (RC) figure sur le devis.
Une tentative d’amélioration de la réforme 100% Santé saluée par le Rof.
L’examen du PLFSS se poursuit au Sénat et devrait durer jusqu’à la fin de la semaine.
