« RAC 0 » : les protocoles d'accord ont été officiellement signés ce mercredi 13 juin

Après l’annonce par Emmanuel Macron lors du Congrès de la Mutualité française à Montpellier (34) de la mise en place de la réforme du reste à charge zéro, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a signé officiellement les protocoles d'accord avec les représentants signataires en optique (Rof et Synom), audio et dentaire.

Signature des protocoles d'accord avec les représentants signataires en optique (Rof et Synom), audio et dentaire

Lors d’une conférence de presse où Acuité était présent, Agnès Buzyn a ensuite présenté les grandes lignes de la réforme qu’elle a qualifiée d'historique : « Les 3 secteurs étaient les angles morts de la protection sociale. Alors que le reste à charge s’élève à 8,3% pour toutes les dépenses de santé en France, il est de 22% en optique. Résultat : les personnes les plus défavorisées renoncent aux soins. L'accord que nous venons de signer répond à une double ambition sanitaire et sociale afin d’améliorer l’accès aux soins », s'est-elle félicitée.

Conférence de presse d'Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé

Les accords en optique 

Dans le détail, le panier RAC 0 se compose d’une monture à 30 euros et de verres « standard de qualité » amincis et antireflets. « Ce panier sera remboursé à hauteur de 100% par la Sécurité sociale et les Ocam », a déclaré la ministre des Solidarités et de la Santé.

De son côté, le marché libre reste remboursé par les Ocam en fonction des contrats. L’assuré aura également la possibilité de « panacher » verres du panier RAC 0 et montures du marché libre. « Nous avons fait le choix, que nous assumons de ne pas prendre en charge les choix esthétiques et personnels et de mettre le plus grand effort financier sur les verres », a insisté Agnès Buzyn. D'où la baisse du plafond des remboursements des montures de 150 à 100 euros. « Les industriels vont faire des efforts », a-t-elle poursuivi.

Interrogé lors de cette conférence de presse sur ce sujet, André Balbi, président du Rof (Rassemblement des opticiens de France), a déclaré que « la réforme va se faire avec un solde de financement négatif. Il y aura une économie pour les Ocam, économie générée par la baisse du plafond de remboursement sur la monture ».

Quid du financement de la réforme ? « Nous n’avons pas de chiffrage précis. Tout dépendra de l'envie des Français par rapport à ce panier RAC 0. Les industriels s'engagent à faire baisser les prix. Mais nous allons mettre en place les choses progressivement pour trouver un point d'équilibre », a répondu Agnès Buzyn. La participation de la Sécurité sociale sera portée à 18 % du coût total des équipements. Et de poursuivre : « cet accord a tout son sens dans une approche globale, elle est une contribution majeure au développement de la prévention et à l'amélioration des filières de soins ».

Dans la continuité du discours d’Emmanuel Macron, la ministre a réitéré la volonté du Gouvernement de favoriser la coopération interprofessionnelle avec un travail en équipe autour des ophtalmologistes et a évoqué la refonte de la formation des opticiens à 3 ans.

Un comité de suivi 

« Le PLFSS 2019 prévoira des dispositions de suivi régulier de la réforme et un comité de suivi aura pour mission de réguler l'application de la réforme en fonction des dérives », a ajouté Agnès Buzyn. 

Ce suivi régulier sera effectué, notamment via les observatoires des prix et de la prise en charge en optique et en aides auditives qui réuniront les représentants des assurés, les distributeurs, les fabricants, et les représentants des Ocam. Ces observatoires seront chargés d’analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements du panier RAC 0 et du marché libre ainsi que leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé.

Pas de passage par la loi

Pour sa part, Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la Sécurité sociale, a précisé « qu’il n'y avait pas besoin de loi pour faire passer cette réforme. Pour les tarifs, 2 textes émanant du CEPS (Comité économique des professionnels de santé) seront signés par les ministres. Nous accompagnerons les Ocam pour la modification à prévoir des contrats responsables ».

André Balbi a également interpellé la ministre sur la « simplification dans les 18 mois de la prise en charge avec un tiers payant systématique pour le panier RAC 0. La mesure ne serait pas compréhensible pour les Français si on leur parle de RAC 0 en leur demandant d'avancer les frais ». Et de conclure : « Il y a un autre chantier qui démarre pour le marché libre. Il faut arriver à avoir un même remboursement pour tous les porteurs qu'ils soient hors réseau ou en réseau, c'est-à-dire à avoir une égalité de remboursement pour tous les Français ».

Certains points qui figurent dans la réforme du RAC 0 n’ont pas été abordés comme le remboursement de l’examen de vue réalisé lors d’un renouvellement avec adaptation, qui sera valorisé à 10 euros.