Le gouvernement met à contribution les Ocam pour réduire le déficit de la Sécurité sociale.
L'information que nous avions relatée dans notre article du 12 septembre dernier a été confirmée par l'exécutif lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2023, lundi 23 septembre.
Des transferts de charges prévus dès 2023
L'Assurance maladie a prévu de transférer 150 millions d'euros de dépenses de santé aux organismes complémentaires. Reste désormais à déterminer les modalités entre les différentes parties. Celles-ci feront très certainement l'objet de discussions au Parlement à partir du 20 octobre prochain dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.
Pour rappel, les complémentaires santé ont déjà dû payer la taxe Covid de 1,5 milliard d'euros pour financer la Sécurité sociale pendant la crise sanitaire.
Par ailleurs, lors de l'examen du PLFSS 2023, le gouvernement a annoncé qu'il reste ouvert au débat sur d'autres sujets tels que le tiers payant à la demande des Ocam et l'accès aux données de santé. Acuite.fr vous tiendra informés de ces échanges.
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Il faut :
- respecter le principe de minimisation des données et le principe de non collecte des données personnelles de santé des contrats responsables en interdisant les garanties dites médicalisées. Elles doivent être simplement exprimées en terme de codes regroupés conforme au devis normalisé. Il est inconcevable que le devis normalisé ne suffise pas au traitement du données par les ocam. Soit le devis normalisé est mal fait soit ce sont les ocam qui ne respectent pas le RGPD.
- simplifier les démarches de remboursement que ce soit pour l assuré ou le PS. La teletransmission par le systeme sesame vitale, couplé avec la mise en place rapide du systeme type blockchain élaboré par les syndicats Fnof, Rof, Gifo, permettra et de lutter contre le renoncement aux soins pour raisons finacières et de sécuriser les données.
- coupler les sanctions d interdiction de TP décidées par les commissions paritaires pour non respect de la convention cnam avec l interdiction de TP pour la partie RC.